La déclaration en ligne désormais possible

Donner de la main à la main de l’argent à un enfant par exemple, sans que cet acte soit enregistré par un notaire comme l’est toute donation, constitue ce que l’on appelle un don manuel. Légal, ce geste a l’avantage d’être facile, puisque sans aucun formalisme : un parent (donateur) peut ainsi gratifier de son vivant un ou plusieurs de ses enfants, un autre membre de sa famille, voire un tiers (qui font tous figure de donataires), en leur transmettant de l’argent par virement ou par chèque bancaire, un portefeuille boursier, des titres de société ou divers biens meubles (voiture, bijoux…).

Un geste « discret »

Le don manuel a aussi et surtout l’avantage d’être discret : tant que l’administration fiscale n’en a pas connaissance, il ne peut tout simplement pas être taxé. Autrement dit, il échappe au paiement (éventuel) des droits de donation. Seulement voilà : ce côté « pas vu, pas pris » peut facilement être contrebalancé par les (éventuelles) sanctions qu’un don manuel non déclaré peut engendrer à terme (redressement fiscal, paiement d’intérêts de retard et/ou de pénalités…) notamment en cas de contrôle fiscal du donataire, qui va par exemple utiliser l’argent reçu pour acquérir un bien immobilier en son nom, ou lors de l’ouverture de la succession du donateur. D’où l’intérêt, pour le donataire, et non pour le donateur, de le porter à la connaissance du fisc.

Un calcul et un paiement immédiat des éventuels droits à payer

Depuis début juillet, il est possible d’effectuer cette démarche en ligne de façon très simple. Il suffit en effet de se connecter à son compte fiscal personnel sur Impôts.gouv.fr, puis de se rendre dans la rubrique « Déclarer ». Attention : pour que l’exonération fiscale prévue à l’article 790G du Code général des impôts puisse être appliquée (1), le don manuel doit impérativement être révélé dans le mois qui suit la date à laquelle il a eu lieu. Les droits éventuellement dus sont calculés immédiatement en ligne, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsque l’on effectue cette démarche de façon classique. À partir du mois de septembre, il sera même possible de les payer en ligne (par carte bancaire ou prélèvement). Une fois la déclaration enregistrée, aucune modification ne peut plus être apportée.

Des dispositions spécifiques pour certains profils de donataires

Les donataires qui ne disposent pas encore de compte personnel sur Impôts.gouv.fr (c’est par exemple le cas des enfants majeurs encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents) mais qui ont obtenu un numéro fiscal personnel doivent ainsi créer leur propre compte fiscal pour déclarer le don manuel qu’ils ont reçu. À défaut, la procédure classique en version papier via le formulaire Cerfa 2735-SD reste d’actualité. Lorsque le don est effectué au profit d’un enfant mineur, ce n’est pas lui, en tant que donataire, qui doit effectuer cette démarche, mais de façon spécifique, son donateur, en tant que représentant légal, à partir de son propre compte fiscal. Enfin, lorsque le don est effectué au profit d’une personne majeure protégée qui dispose d’un compte fiscal personnel, son représentant légal peut l’utiliser pour déclarer le don manuel en ligne. À défaut, le majeur protégé n’a pas d’autre choix que de remplir le formulaire ad hoc et de le porter au service départemental de l’enregistrement de son domicile (liste disponible ici).

(1) Ces droits sont les mêmes que pour une donation classique. Ils sont calculés après application des abattements en vigueur entre donateur et donataire. Pour un don familial de somme d’argent, l’abattement est de 31 865 € tous les 15 ans pour chaque parent et chaque enfant. Pour une donation en ligne directe, l’abattement est de 100 000 € tous les 15 ans. Ces deux abattements peuvent se cumuler.