C’était annoncé et répété par le nouveau gouvernement : le projet de loi de finances pour 2013 alignera les revenus de l’épargne sur ceux du travail… Comment ? En supprimant l’option du prélèvement libératoire à la source (24 % pour les intérêts des livrets d’épargne et 21 % pour les dividendes des placements en action). Celle-ci permettait de choisir soit l’imposition des revenus de l’épargne au taux forfaitaire, soit leur intégration dans les revenus soumis au taux progressif d’impôt sur le revenu (ISR). Ce prélèvement libératoire ne concernait que les tranches d’imposition supérieures (tranches à partir de 30 %) et non les foyers fiscaux modestes.

Une réforme simple et juste ? En partie seulement, comme toujours s’agissant de réforme fiscale. Car d’une part le budget de l’État ne doit pas subir de « trous d’air » fiscaux, d’autre part il faut un peu lisser la réforme pour les épargnants et enfin il ne faut pas trop décourager les placements sur le marché français. Du coup, entre acomptes et abattements divers, rajoutés ou supprimés, les choses se compliquent un peu… et certains foyers se retrouvent plus perdants que d’autres.

Les « petits » détenteurs de livrets…

…y perdent le moins. Car pour eux, rien ne change. Comme les propriétaires de livrets, plan d’épargne logement et comptes à terme n’avaient pas recours au prélèvement libératoire, sa suppression n’a pas d’incidence. Entrent dans cette catégorie, les foyers dont les tranches d’imposition sont de 5,5 % et 14 %.

Les gros actionnaires

Ces derniers ne vont finalement pas être trop impactés par la réforme. En effet, le gouvernement, s’il supprime le prélèvement libératoire (21 % pour les dividendes d’action), ne supprime pas l’abattement antérieur de 40 % des dividendes pour ceux qui choisissaient l’option intégration dans les revenus. Conclusion, même imposé à la tranche la plus élevée de 45 %, les dividendes ne sont jamais imposés à plus de 27 %... Pas si éloigné du taux du prélèvement libératoire de 21 %. Le second abattement de 3 050 € (pour un couple) est lui supprimé, mais pour les très gros actionnaires, l’importance de cet abattement était très relative.

Les détenteurs de livrets ayant des revenus moyens ou élevés

Ces derniers vont subir la réforme de façon non négligeable. En effet, comme le prélèvement libératoire de 24 % est supprimé, ce sont les contribuables situés dans les tranches de 30 %, 41 % et 45 % qui vont être concernés par la mesure… Plus la tranche est éloignée des 24 %, et plus la réforme va se faire sentir.

Les petits actionnaires

Ce sont finalement eux qui y perdent le plus, car si l’abattement de 40 % leur est bien évidemment appliqué, ils perdent celui de 3 050 €, qui pour eux était significatif. En pratique, cet abattement permettait en effet à tous les petits actionnaires de ne pas payer d’impôts (investir au moins 50 000 € en bourse pour percevoir plus de 3 050 € de dividendes annuels). Pour les titulaires d’un compte-titres ou de quelques actions en direct, imposés par exemple au taux moyen de 14 %, la hausse peut être très sensible (alourdissement de la facture fiscale jusqu’à plus du quart dans certains cas).