Équipements pour personnes âgées ou handicapéesPlus que deux mois pour profiter du crédit d’impôt

La population française vieillit et les pouvoirs publics l’ont intégré dans leur équation fiscale. Depuis 20 ans, ils aident les ménages à adapter leur logement au grand âge et à la dépendance, en accordant un crédit d’impôt sur le revenu remboursable à ceux qui font installer certains équipements pour personnes âgées ou handicapées dans leur résidence principale. Ce bonus fiscal, ouvert à tous jusqu’en 2023, est désormais réservé aux foyers de la classe moyenne dont un membre est handicapé ou dépendant. Mais il s’éteindra définitivement le 31 décembre 2025, le gouvernement Lecornu 2 n’ayant pas prévu de le proroger. Il reste donc deux mois à ceux qui y sont encore éligibles pour en profiter.

Bon à savoir Le crédit d’impôt s’applique que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Les équipements peuvent être installés dans un logement déjà achevé ou intégrés dans un logement neuf, acheté sur plan (Vefa) ou que le contribuable fait construire. Les travaux doivent être payés ou le logement acquis ou achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Les contribuables éligibles

Depuis janvier 2024, le crédit d'impôt est réservé aux foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de perte d'autonomie ou de handicap, et dont les revenus sont compris entre certains seuils.

Dépendance ou handicap. Un membre du foyer doit être âgé de plus de 60 ans et subir une perte d’autonomie entraînant son classement au sein des quatre premiers groupes iso-ressources (GIR), ou présenter un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %. En pratique, vous avez droit au crédit d’impôt si un membre de votre foyer peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la carte mobilité inclusion avec un taux d'incapacité d’au moins 50 %.

Seuil et plafond de revenus. Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal en 2023 ou, à défaut, en 2024 doit être compris entre un minimum et un maximum. Le seuil à respecter dépend du nombre de personnes composant votre ménage et de votre lieu de résidence (voir le tableau ci-dessous). Le plafond dépend de votre nombre de parts de quotient familial : pour les dépenses payées en 2025, votre RFR de 2023 ou de 2024 ne doit pas excéder 31 094 € pour la première part, montant majoré de 9 301 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Bon à savoir Les seniors aux ressources modestes qui sont exclus du crédit d’impôt peuvent bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’ pour financer les travaux d’équipements de leur résidence principale.

RFR minimum 2023 ou 2024 pour bénéficier du crédit d’impôt en 2025

Les équipements éligibles

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt a également changé en janvier 2024. Désormais, seuls les équipements sanitaires ou de sécurité et d’accessibilité permettant d’adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap sont éligibles. Ils doivent être fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture (ou d'une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur du logement). Les équipements acquis directement par le contribuable ne sont pas éligibles, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.

Les équipements sanitaires. Ils regroupent les éviers et lavabos à hauteur réglable, les éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite, les cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, les bacs à douche extra-plats et portes de douche, les WC surélevés, et les miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite.

Les équipements de sécurité et d'accessibilité. Ils regroupent les appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée, les mains courantes, les rampes fixes et les barres de maintien et d'appui, les systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails, les volets roulants électriques, et les revêtements de sol antidérapants (y compris ceux situés sur les chemins d'accès à l'habitation principale ou à ses dépendances).

Le montant du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement des dépenses, ou au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, vos dépenses payées en 2025 vous ouvriront droit à un bonus imputable sur les impôts dus sur vos revenus de 2025. Son montant sera imputé sur vos impôts réduits de vos réductions d’impôt, et l’excédent éventuel vous sera restitué par le fisc en juillet/août 2026. Ce bonus fiscal n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Un bonus pluriannuel. Le crédit d'impôt est calculé au taux de 25 %. Pour un même logement, le montant des dépenses (prix des équipements + frais de main-d’œuvre) est plafonné à 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (la moitié pour les mineurs en garde partagée). Il s’agit d’un plafond pluriannuel qui englobe toutes les dépenses payées au cours des cinq dernières années (2021-2025).

Un bonus renouvelable. Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses payées en 2025 si vous avez déjà consommé intégralement votre plafond de dépenses entre 2021 et 2024. Les compteurs sont toutefois remis à zéro si vous avez changé de résidence principale dans l’intervalle. Il en va de même si vous avez changé de foyer fiscal, parce que vous vous êtes marié ou avez divorcé par exemple.