Fin du démarchage téléphoniqueEncore quelques mois à patienter

Après des décennies de combat mené par l’UFC-Que Choisir, le démarchage abusif vit ses dernières heures. La loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques, dans laquelle figure l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement, a été promulguée le 30 juin dernier. Plus rien ne peut désormais s’opposer à son application.

Il va néanmoins falloir faire preuve d’encore un peu de patience puisque celle-ci n’entrera pleinement en vigueur qu’à la fin de la concession de Bloctel, soit le 11 août 2026. Ce jour-là, la liste d’opposition téléphonique lancée en 2016 sera définitivement enterrée et les entreprises ne pourront plus démarcher les particuliers sans avoir préalablement obtenu leur accord. Ce consentement pourra, par exemple, avoir été récolté lors d’un achat, au cours d’une visite en magasin ou via un formulaire, et devra dans tous les cas être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable » comme prévu à l’article 13 de la loi. En cas de contestation, il reviendra au professionnel de prouver qu’il l’a bien obtenu. Celui-ci ne pourra se passer de l’accord que pour les personnes déjà en contrat avec lui, et seulement pour leur proposer un bien ou un service en rapport avec l’objet dudit contrat (pour lui présenter une meilleure offre, par exemple).

Autre bonne nouvelle : alors que certaines fédérations cherchaient à passer à travers les mailles du filet (notamment celles de l’alimentaire et des surgelés), tous les secteurs d’activité sans exception seront finalement concernés par ces futures obligations. Un décret à venir devra toutefois en préciser les modalités d’application.

Déjà interdit dans le secteur de la rénovation énergétique

D’autres dispositions prendront effet le même jour, comme l’impossibilité de subordonner la vente d’un bien ou d’un service au consentement à être démarché, le renforcement des sanctions en cas d’abus de faiblesse (jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende, contre 3 ans et 375 000 € aujourd’hui) ou encore la réduction des plages de démarchage autorisé (7 h par jour au lieu de 9 h et 2 appels ou tentatives par période de 60 jours contre 4 appels par mois aujourd’hui). Enfin, le professionnel sera tenu de mettre fin sans délai à un appel et à ne plus contacter le prospect dès lors que celui-ci s’opposera à la poursuite de la communication.

À noter qu’une disposition de la loi est d’ores et déjà applicable depuis le 1^er juillet : il s’agit de l’interdiction du démarchage par téléphone, mail, SMS ou via les réseaux sociaux dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.