Le plafonnement à la rescousse des usagers

Fuite d’eau

Le plafonnement à la rescousse des usagers

Publié le : 05/03/2014 

Une facture d’eau de 12 700 € ! Ce montant astronomique réclamé à un usager était dû à une fuite. Mais en vertu du décret du 24 septembre 2012, la cliente n’a pas eu à la payer. Une avancée du droit des consommateurs à connaître, personne n’étant à l’abri d’une fuite. 

 

12 700 € de facture d’eau ! Le choc fut rude pour Sylvie, habituée à des montants d’une centaine d’euros. Certes, au moment du relevé de compteur, Eau et Force (1), son distributeur d’eau, avait détecté une fuite importante sur une canalisation située après compteur, mais elle l’avait fait réparer presque aussitôt. Elle avait d’ailleurs pris soin d’informer le service clientèle, tout devait être régularisé.

Pourtant quelques semaines plus tard, c’est une mise en demeure qu’Eau et Force lui envoie. « 12 700 € à payer sous 8 jours », et « passé ce délai, nous serions dans l’obligation d’engager une procédure contentieuse à votre encontre et d’éventuellement suspendre votre fourniture d’eau. Dans ce cas, des frais de fermeture et de réouverture de 50 € minimum viendraient s’ajouter au solde dû. » La totale !

Heureusement, Sylvie ne se laisse pas impressionner. Elle rappelle à Eau et Force qu’en vertu de l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, « l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. » Eau et Force a appliqué la loi et accordé 12 590 € de remise, l’affaire se termine bien pour Sylvie, qui en est quitte pour 4 mois de tracas.

 

La marche à suivre en cas de fuite d’eau

Depuis le décret du 24 septembre 2012 transcrit dans l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, les usagers sont protégés en cas de fuite d’eau sur une canalisation d’eau potable située après compteur. Le service de l’eau est tenu d’informer l’abonné dans les plus brefs délais en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau. À partir de ce moment, le client dispose d’un mois pour faire intervenir un plombier et présenter l’attestation de réparation. Quel que soit le montant de la consommation d’eau due à la fuite, la facture est alors plafonnée au double de la consommation habituelle.

À noter : ce décret concerne exclusivement les fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, en aucun cas les fuites dues à la chasse d’eau, au lave-linge, au chauffe-eau ou à tout autre équipement domestique. 

(1) Filiale régionale de Suez Environnement Lyonnaise des eaux. 

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org