Une escale hors UE est couverte par l'indemnisation

La réglementation prévoyant une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 € en cas de retard, de surbooking ou d’annulation de vol n’en finit pas d’évoluer, souvent sous l’action de compagnies aériennes à la recherche de toutes les excuses pour ne pas indemniser. En mars, les compagnies avaient gagné une bataille en obligeant les passagers lésés à apporter la preuve qu’ils se trouvaient bien à bord de l’avion. Cette fois, la victoire est pour les passagers : dans un arrêt du 31 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la réglementation européenne s’appliquait aussi lors d’une escale en dehors de l’Union, même en cas de changement d’avion.

La Cour devait se prononcer sur la mésaventure de Mme W., qui avait acheté auprès de la compagnie Royal Air Maroc un trajet Berlin-Agadir, avec une escale à Casablanca (Maroc). Lors de cette escale, elle avait été victime de surbooking et transférée sur un autre vol. Elle était finalement arrivée à Agadir avec 4 heures de retard. Mme W. avait demandé à être indemnisée, mais la compagnie avait refusé : pour Royal Air Maroc, elle ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à indemnisation car le vol Casablanca-Agadir se faisait en dehors de l’espace communautaire européen.

La CJUE a retoqué cet argument et estimé qu’à partir du moment où le dossier de réservation était unique (la passagère a acheté en une fois le voyage Berlin-Agadir), les différentes étapes du voyage devaient être considérées comme un vol unique avec correspondance, même en cas de changement d’avion lors de l’escale.

Cinq ans pour agir

Le délai pour agir en cas d’annulation, de surbooking ou de retard d’un vol est de 5 ans. Si vous avez été dans la situation de Mme W., vous pouvez faire réexaminer votre dossier à la lumière de cette nouvelle décision de justice.

Rappelons aussi que ce règlement s’applique en cas de grève du personnel de la compagnie aérienne. Si votre vol a été annulé moins de 15 jours avant le départ, ou retardé, il est possible de demander cette indemnisation forfaitaire. Air France a connu 15 jours de grève depuis février et son intersyndicale menace la direction de la compagnie d’un « été houleux », les passagers pouvant prétendre à l’indemnisation sont donc nombreux.

Cette réglementation s’applique à tous les vols au départ des aéroports situés dans l’UE (quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne) ainsi qu’aux vols à destination de l’UE, à condition qu’ils soient exploités par un transporteur européen. Cette donnée est donc à prendre en considération au moment de choisir votre compagnie aérienne lorsque vous réservez un voyage. Ainsi, après un retard de 6 heures sur un vol New York-Paris, la compagnie Royal Air Maroc a refusé en avril de nous indemniser : « Le règlement européen ne s’applique pas aux retards au départ des États-Unis, pour les vols opérés par une compagnie non communautaire comme Royal Air Maroc », nous a-t-elle écrit, en toute transparence. La compagnie nous a proposé, en compensation de ces 6 heures de retard, de nous offrir 4 000 miles à la condition que nous souscrivions à son programme de fidélité. Loin d’être royale, cette proposition était plutôt mesquine.