Leur délivrance n’est plus automatique

Cette fois, c’est la bonne. Prévue initialement pour le 1^er janvier 2023, puis repoussée une première fois au 1^er avril, la fin de la délivrance automatique des tickets de caisse et des reçus de carte bancaire débute finalement aujourd’hui. Ces deux reports avaient été décidés « alors que l’inflation sur les produits de grande consommation était au maximum », a expliqué le cabinet de la ministre déléguée en charge du Commerce, Olivia Grégoire, le 24 juillet lors d’un point presse.

Selon le ministère, un nouveau délai n’a pas été validé du fait d’un « reflux de l’inflation » observé depuis plusieurs semaines par le gouvernement (mais pas par Que Choisir : notre indice montre que l’inflation globale recule légèrement, portée par les baisses de tarifs des carburants fossiles, mais que les prix de l’alimentation restent à la hausse). Autre argument invoqué par le ministère : une mise en œuvre de cette mesure au milieu de l’été permettra aux commerçants et consommateurs de s’y habituer avant les importants achats de la rentrée.

En quoi consiste exactement cette mesure ?

Prévue dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, cette mesure prévoit que les tickets de caisse et les reçus de carte bancaire ne seront plus systématiquement imprimés. Pour les obtenir, les consommateurs devront en faire expressément la demande auprès des commerçants. « Ce n’est pas une suppression ou une interdiction des tickets de caisse, c’est une manière de donner le choix au consommateur de le refuser », insiste le ministère. L’UFC-Que Choisir et la quasi-totalité des associations de consommateurs plaidaient, elles, pour que le ticket soit systématiquement proposé au consommateur avec la possibilité de le refuser, plutôt que l’inverse.

Sont concernés les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par les automates, les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Cela représente environ 30 milliards de bouts de papier, dont 12,5 milliards pour les seuls tickets de caisse, difficilement recyclables du fait de leur petite taille. Et souvent inutiles : selon une étude Opinion Way pour la fédération technique du commerce et de la distribution, 38 % des Français jettent parfois leur ticket à peine sortis du magasin.

Un affichage lisible et compréhensible doit être apposé à l’endroit où s’effectue le paiement. Du fait des deux reports de la mesure, « normalement les commerçants sont prêts », assure la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des contrôles sont prévus pour vérifier la présence de cette information au niveau des caisses. Aucune sanction n’est prévue en cas de manquement.

Tous les tickets sont-ils concernés ?

Preuve d’achat permettant de profiter des garanties légales et commerciales, demande de remboursement en cas de rappel de produits ou d’échange en cas de problème… Le ticket de caisse est souvent indispensable pour faire valoir ses droits. C’est pourquoi différentes exceptions sont prévues à cette mesure :

• les tickets de caisse relatifs à des achats de biens « durables » (électroménager, high-tech, téléphonie…) où apparaît la durée de la garantie légale de conformité ;
• les tickets de caisse pour des prestations de service supérieures à 25 € ;
• les notes de restaurant et factures d’hôtel ;
• les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique ;
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

Les tickets de carte bancaire faisant suite à des opérations annulées, non abouties ou faisant l’objet d’un crédit continueront aussi à être délivrés.

Les tickets non imprimés seront-ils envoyés de manière dématérialisée ?

QR code, envoi par e-mail, SMS ou sur le compte fidélité du client… Diverses solutions de recueil dématérialisé des tickets de caisse sont d’ores et déjà déployées dans le commerce. Mais attention, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse ne va pas se traduire par un envoi automatique au format numérique. Cette option reste à l’initiative des professionnels. « La dématérialisation est une alternative à l’impression papier, mais elle n’est en aucun cas obligatoire », insiste la DGCCRF. Les consommateurs qui ont des difficultés d’accès au numérique ou qui ne souhaitent pas fournir leurs données personnelles aux commerçants auront donc tout intérêt à continuer de demander l’impression du ticket.

Comment continuer de contrôler l’exactitude des prix ?

Selon l’étude d’Opinion Way réalisée en février 2023, 63 % des Français vérifient « souvent » le détail du prix de leurs achats en sortant du magasin. Pour continuer à le faire, leur seule solution sera de demander l’impression (ou l’envoi dématérialisé) du ticket. Sans preuve d’achat, impossible de se rendre à l’accueil du magasin pour contester un prix ou une promotion non prise en compte ! La DGCCRF se veut néanmoins rassurante : le ticket de caisse n’est pas la seule trace d’un achat. En cas de contestation, un professionnel pourra toujours vérifier le montant des achats dans son système central de caisse.

En outre, la DGCCRF continuera de vérifier lors de ses contrôles « la concordance entre les prix en rayon et ceux affichés en caisse », assure-t-elle.