Loi-cadre sur les transportsDe bonnes intentions… mais une très mauvaise nouvelle pour les usagers !

À première vue, l’esprit général de ce projet de loi est plutôt rassurant. Il va dans le bon sens sur plusieurs points essentiels. Mais à y regarder de plus près, une mesure très préoccupante s’est glissée dans le texte : l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation. Une disposition qui, selon moi, pénaliserait directement les consommateurs et consommatrices.

Des avancées réelles sur le financement et la planification

Je tiens d’abord à le dire clairement : ce projet de loi contient des avancées importantes. Il prévoit notamment qu’une partie des recettes issues des concessions autoroutières soit dédiée au financement des infrastructures de transport, dont beaucoup souffrent aujourd’hui d’un sous-investissement chronique. Il acte aussi un allongement de la planification des investissements à dix ans, ce qui est indispensable dans un secteur qui nécessite d’anticiper sur le long terme.

Sur ces points, le texte apporte de la visibilité et de la cohérence, et c’est une bonne chose.

L’article 11 : une hausse automatique des tarifs inacceptable

Mais tout bascule à l’article 11. Cet article prévoit que les prix des transports en commun – billets comme abonnements – augmenteraient automatiquement chaque année au moins au rythme de l’inflation. Concrètement, cela signifie une hausse quasi garantie des tarifs, année après année.

Aujourd’hui, ce sont les autorités organisatrices de la mobilité (les AOM), c’est-à-dire les collectivités locales, qui décident de l’évolution des tarifs en fonction du contexte local. Cette possibilité d’arbitrage est essentielle. Supprimer cette liberté de décision au profit d’une hausse automatique me paraît profondément injuste pour les usagers.

Une mesure contre-productive

D’abord, cette indexation est pro-cyclique : en période de forte inflation, comme celle que nous venons de traverser, elle alimente mécaniquement l’augmentation des prix, sans aucune prise en compte du pouvoir d’achat des ménages.

Ensuite, elle est déconnectée de la réalité du service rendu. Avec ce système, un usager pourrait payer plus cher alors même que l’offre de transport se dégrade : moins de trains, moins de bus, retards, suppressions… Or, on le sait, les dispositifs de compensation sont souvent insuffisants, voire inexistants, notamment dans les transports régionaux comme les TER, en Île-de-France comme ailleurs. Une hausse automatique des tarifs dans ces conditions n’est tout simplement pas acceptable.

Cette mesure est aussi désincitative. Augmenter les prix tous les ans, automatiquement, revient à décourager l’usage des transports en commun, alors même qu’ils constituent une alternative essentielle à la voiture, plus économique pour les ménages et plus respectueuse de l’environnement.

Les décisions doivent rester locales

Je ne dis pas que toute augmentation des tarifs est forcément mauvaise. Dans certains territoires, elle peut se justifier si elle s’accompagne d’une amélioration réelle de l’offre. Mais cette décision doit rester entre les mains des collectivités locales, qui connaissent les besoins de leur territoire.

Les conseils d’administration des AOM reposent sur des équilibres locaux et associent élus, représentants des usagers et acteurs économiques. Ce sont eux qui sont les mieux placés pour arbitrer.

J’appelle à supprimer cette mesure

J’en appelle donc au Gouvernement et aux parlementaires qui examineront ce texte : cette indexation automatique des tarifs doit être supprimée. Si un effort supplémentaire est demandé aux usagers, il doit résulter d’un choix local, transparent, et être justifié par une amélioration concrète du service.

Pour ma part, je resterai vigilante. Il est essentiel que cette loi ne devienne pas un frein à l’utilisation des transports en commun, qui sont au cœur de la transition écologique et d’une mobilité plus juste pour tous.