Animaux de compagnie Vos questions, nos réponses

Animaux de compagnie

Vos questions, nos réponses

Les Français sont de plus en plus nombreux à faire l’acquisition d’animaux de compagnie. Que vous souhaitiez devenir propriétaire d’un chien ou que vous soyez déjà propriétaire d’un chat, de nombreuses interrogations peuvent naître. Achat, adoption, alimentation, voyage, assurance, soins vétérinaires, décès… Les réponses à vos principales questions.

 

L’achat d’un animal auprès d’un professionnel

Après avoir réservé un chien ou un chat chez un éleveur, je ne souhaite plus aller le chercher. Est-ce possible ?

Les animaux sont considérés aux yeux de la loi comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». C’est la raison pour laquelle un acte d’achat comme d’adoption a besoin d’être mûrement réfléchi. Afin de prévenir les abandons d’animaux, la loi du 30 novembre 2021 instaure un « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce » depuis le 1er octobre 2022. Ce certificat devra être signé par toute personne qui achète pour la première fois un animal. Ce certificat comportera une mention manuscrite par laquelle le nouvel acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. En outre, ce certificat précisera :

  • les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ;
  • les obligations concernant l’identification de l’animal ;
  • ainsi que les implications financières et logistiques liées à l’animal tout au long de sa vie (nourriture ou soins nécessaires par exemple).

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D’autres précisions sont néanmoins attendues.

La cession de l’animal ne peut alors intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat.

Faute d’être concerné par cette mesure ou en attendant sa mise en place, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation est remis à l’acquéreur.

Si vous ne souhaitez plus aller chercher l’animal que vous avez réservé auprès d’un éleveur, nous vous invitons à relire votre contrat de réservation. En effet, dans le cas où vous avez versé une somme, il convient de vérifier si cette somme correspond à des arrhes ou un acompte.

  • Lorsque la nature de la somme n’est pas indiquée, il s’agira d’arrhes. Le versement d’arrhes vous permet de revenir librement sur votre décision. La somme versée sera toutefois perdue.
  • En revanche, si la somme que vous avez versée constitue un acompte, vous êtes définitivement engagé. Le professionnel peut vous demander de payer le solde en guise de dédommagement.

Vérifiez également dans votre contrat si la renonciation est prévue et ses modalités.

Articles 515-14 et 1590 du Code civil, articles L. 214-1 du Code de la consommation, articles L. 214-8 et D. 214-32-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 1er de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Après l’achat de mon chien ou chat, je découvre que ce dernier est gravement malade. Que puis-je faire ?

En cas de pathologie découverte après l’achat de votre animal de compagnie, plusieurs recours sont possibles.

Le vice rédhibitoire

Vous pouvez tout d’abord invoquer un vice rédhibitoire. Pour cela, il est nécessaire que la maladie figure parmi la liste des maladies définies comme telles. Il s’agit, par exemple, de la maladie de Carré ou de l’hépatite contagieuse canine pour les chiens. Si votre chien est atteint d’une maladie contagieuse, vous devez établir, dans un court délai à compter de la délivrance de l’animal, un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire afin que votre action puisse aboutir. Exemple : 8 jours pour la maladie de Carré ou 6 jours pour l’hépatite contagieuse canine. Reportez-vous à la date mentionnée sur votre facture ou l’avis de livraison.

Votre action doit être intentée devant la justice dans les 30 jours à compter de la délivrance de l’animal. Vous n’êtes pas tenu de tenter une conciliation préalable. N’hésitez cependant pas à adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception pour expliquer la situation et votre demande. La situation peut en effet se régler à l’amiable.

L’action en vices rédhibitoires vous permet de demander au vendeur le remboursement du prix de la vente ou la restitution d’une partie du prix si vous décidez de garder l’animal. Toutefois, vous ne pouvez pas exiger de garder l’animal dès lors que le vendeur vous propose de reprendre l’animal en vous restituant le prix et les frais occasionnés par la vente (frais de soins et de nourriture donnés à l’animal notamment).

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L’action en garantie contre les vices cachés

Si la maladie diagnostiquée ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires, vous pouvez par ailleurs intenter une action en garantie contre les vices cachés si vous avez convenu de cette possibilité avec le vendeur. Cette action vous permet :

  • soit de restituer l’animal et de demander le remboursement du prix payé ;
  • soit de garder l’animal et de demander la restitution d’une partie du prix.

En outre, si vous parvenez à démontrer que le vendeur avait connaissance de ces vices, vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire.

Pour invoquer cette garantie, il vous faut démontrer cumulativement :

  • que la maladie existait déjà au moment de la vente ;
  • qu’elle n’était pas apparente ;
  • que le défaut est tel que vous n’auriez pas acquis l’animal ou l’auriez acquis à un moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

Vous devez intenter cette action contre votre vendeur dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et, en principe, dans les 5 ans à compter de la vente.

La garantie légale de conformité

Si vous avez acquis votre animal avant le 1er janvier 2022 auprès d’un vendeur professionnel, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité dans les 2 ans de la délivrance de l’animal. Cela vous permettra de demander la prise en charge des soins de l’animal. Il vous appartiendra toutefois de prouver que le défaut de conformité existait avant la délivrance de l’animal (par le biais d’un certificat de vétérinaire par exemple).

Articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-2 à R. 213-7 du Code rural et de la pêche maritime, articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour les ventes conclues avant le 1er janvier 2022 : articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25910.

Après l’achat de mon chien ou chat, je me rends compte qu’il n’est pas de la race indiquée. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui. Votre recours pourra être dirigé contre le vendeur ou le vétérinaire.

Recours contre le vendeur

S’agissant du vendeur, celui-ci doit, en plus de vous remettre un animal correspondant à son engagement, vous délivrer un certificat vétérinaire établi au plus tard trois mois avant la cession. Ce certificat tient notamment compte d’informations et documents communiqués par le vendeur. Parmi ces informations et documents, on retrouve la copie de la déclaration de naissance inscrite sur un livre généalogique, le Lof (Livre des origines français) pour les chiens ou le Loof (Livre officiel des origines félines) pour les chats.

Afin d’établir la responsabilité du vendeur, vous devrez parvenir à démontrer une fraude de ce dernier ou un dol. Il s’agit de manœuvres destinées à vous tromper, telles que des mensonges ou la dissimulation d’une information qu’il sait capitale pour vous. Nous vous invitons à conserver l’annonce contenant le descriptif de l’animal ainsi que le prix en lien avec la race. Si vous ne souhaitez pas annuler la vente, vous pouvez demander des dommages-intérêts : il vous faudra justifier de votre préjudice.

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Recours contre le vétérinaire

Votre action peut, le cas échéant, être dirigée vers le vétérinaire ayant établi le certificat. En effet, si la copie de la déclaration de naissance inscrite sur le livre généalogique n’est pas produite par le vendeur, le vétérinaire doit indiquer sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race et la mention « d’apparence » suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur. Si le type racial de l’animal n’est pas cohérent avec celui précisé sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

Ainsi, lors de l’établissement de ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de santé apparent de l’animal et vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document d’identification de l’animal. Or, s’agissant de la rédaction, le vétérinaire a le devoir d’y accorder le plus grand soin et ne doit affirmer, dans ce document, que des faits dont il a lui-même vérifié l’exactitude. Par ailleurs, s’il réalise un faux, le vétérinaire risque 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Il faudra cependant démontrer que le professionnel a intentionnellement établi un certificat faisant état d’un fait matériellement inexact.

À noter. En cas d’erreur sur la carte d’identification de l’animal, vous pouvez demander à ce qu’elle soit modifiée en renvoyant la carte auprès de l’I-Cad. Une attestation vétérinaire sera cependant obligatoire pour toute erreur portant sur le type racial de l’animal.

Articles L. 214-8, R. 242-38 et D. 214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime, articles 1131 et 1137 du Code civil, article 441-7 du Code pénal.

Cour d’appel d’Angers, 6 avril 2010, n° 09/01022.

L’adoption auprès d’un particulier ou d’une association

Sur un site d’annonce en ligne, je constate qu’une personne fait don de plusieurs chatons ou chiots. Pourtant, elle demande une contrepartie de plusieurs centaines d’euros. Est-ce légal ?

Non, un particulier ne peut pas vous demander une contrepartie de plusieurs centaines d’euros alors que son annonce prévoyait un don. La donation étant un acte à titre gratuit, celle-ci doit être faite sans aucune contrepartie.

La réglementation est ainsi venue encadrer les offres de cession d’animaux domestiques en ligne. Ces offres doivent respecter plusieurs conditions :

  • L’offre doit être présentée dans une rubrique dédiée aux animaux de compagnie. Cette rubrique doit comporter des messages de sensibilisation et d’information quant à l’acte d’acquisition d’un animal.
  • Lorsque l’offre de cession est faite à titre onéreux, celle-ci ne peut être faite que par des éleveurs ou des animaleries.

Ce type d’offre peut être un moyen de chercher à contourner la réglementation. En effet, en cas de cession à titre onéreux, le vendeur peut être considéré comme un éleveur et être soumis à des règles plus strictes (immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements, numéro Siren…).

On entend par élevage l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un animal est issu et est cédé à titre onéreux. Cela est le cas lorsque plusieurs animaux issus d’une portée sont vendus. En outre, s’agissant tout particulièrement des chats et des chiens, des mentions obligatoires doivent figurer sur toute offre de cession. Parmi ces mentions, on retrouve le caractère de don ou de gratuité.

En tout état de cause et afin d’encadrer les cessions de chats ou de chiens, les annonces en ligne feront l’objet, à compter du 1er juillet 2023, d’une vérification par l’annonceur :

  • de la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification ;
  • de l’identité du propriétaire ;
  • et des informations devant obligatoirement figurer sur l’offre.

L’annonce comportera la mention « annonce vérifiée ».

Toute personne publiant une offre en méconnaissance de la réglementation s’expose à des sanctions : 30 000 € d’amende en cas de vente en l’absence de numéro Siren et 750 € en cas de non-respect dans l’annonce des mentions obligatoires.

En cas d’annonce illégale, vous pouvez contacter le site diffusant l’annonce ainsi que la Direction départementale de la protection des populations afin d’effectuer un signalement.

À noter. Les associations de protection des animaux (la SPA par exemple) sont, quant à elles, autorisées à vous demander une participation financière afin de couvrir d’éventuels frais vétérinaires, ainsi qu’un chèque de caution lorsque l’animal n’est pas stérilisé lors de son adoption.

Article 893 du Code civil, articles L. 214-8-1, L. 214-8-2, L. 215-10, R. 215-5-1 et D. 214-32 du Code rural et de la pêche maritime.

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J’ai adopté un chien ou un chat auprès d’une association. Hélas, il ne s’adapte pas à sa nouvelle vie. Puis-je le rendre à l’association ?

L’adoption est un acte important qui a besoin d’être mûrement réfléchi et a vocation à être définitif.

Depuis la promulgation de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, toute personne physique qui acquiert, y compris à titre gratuit, pour la première fois un animal de compagnie devra signer un « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce » depuis le 1er octobre 2022. Ce certificat comportera une mention manuscrite par laquelle le nouvel acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal. En outre, ce certificat précisera :

  • les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ;
  • les obligations concernant l’identification de l’animal ;
  • ainsi que les implications financières et logistiques de l’animal (nourriture ou soins par exemple).

D’autres précisions sont néanmoins attendues.

La cession de l’animal ne peut alors intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat.

Faute d’être concerné par cette mesure ou en attendant sa mise en place, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation est remis à l’acquéreur.

Dans le cas où votre animal ne s’adapte pas à sa nouvelle vie, n’hésitez pas dans un premier temps à contacter un vétérinaire ou un comportementaliste animalier. Ces professionnels peuvent vous aider à en comprendre la cause.

Si vous devez malgré tout vous séparer de votre chien ou chat, le contrat d’adoption peut vous permettre de rendre l’animal et prévoir les modalités de restitution (obligation de restituer l’animal auprès de l’association par exemple) ou des délais (jusqu’à 1 mois après l’adoption par exemple), avant que l’adoption ne devienne définitive.

Article L. 214-8 et D. 214-32-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 1er de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

À la suite de l’adoption de mon chien ou chat auprès d’une association, je découvre que ce dernier est gravement malade. Que puis-je faire ?

Avant qu’un chat ou un chien ne soit mis à l’adoption, ceux-ci font l’objet d’un examen vétérinaire. Un certificat établi par un vétérinaire au plus tard trois mois avant la cession atteste de l’état de santé de l’animal.

Attention : il n’est fait mention dans ce certificat que de l’état de santé apparent de votre animal.

En principe, les maladies dont sont porteurs les animaux sont indiquées dans les annonces des associations afin que vous puissiez accepter en toute connaissance de cause (chat ayant contracté le coryza, sida du chat…). En cas de pathologies découvertes après l’adoption de votre animal de compagnie, nous vous invitons à relire votre contrat d’adoption. Celui-ci peut prévoir des modalités de prise en charge de la pathologie par l’organisme qui vous a cédé l’animal ou la faculté de rendre l’animal.

Articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Après l’adoption de mon chat ou chien, je me rends compte qu’il n’est pas de la race indiquée. Puis-je obtenir une indemnisation ?

Oui. Votre recours pourra être dirigé contre la personne qui vous a cédé l’animal ou le vétérinaire.

Recours contre la personne qui a cédé l’animal

S’agissant de la personne qui vous a donné l’animal, celle-ci doit, en plus de vous confier un animal correspondant à son engagement, vous délivrer un certificat vétérinaire établi au plus tard trois mois avant la cession. Ce certificat est établi sur la base des informations et documents communiqués par la personne cédant l’animal.

Parmi ces informations et documents, on retrouve une copie de la déclaration de naissance inscrite sur un livre généalogique, le Loof (Livre officiel des origines félines) pour les chats, ou le Lof (Livre des origines français) pour les chiens.

Afin d’établir la responsabilité de la personne qui vous a donné l’animal, vous devrez parvenir à démontrer une fraude de cette dernière ou un dol. Il s’agit de manœuvres destinées à vous tromper, telles que des mensonges ou la dissimulation d’une information qu’elle sait capitale pour vous. Nous vous invitons à conserver l’annonce contenant le descriptif de l’animal. Si vous ne souhaitez pas annuler l’adoption, vous pouvez demander des dommages-intérêts : il vous faudra justifier de votre préjudice.

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Recours contre le vétérinaire

Votre action peut, le cas échéant, être dirigée vers le vétérinaire ayant établi le certificat. En effet, si la copie de la déclaration de naissance inscrite sur le livre généalogique n’est pas produite par la personne cédant l’animal, le vétérinaire doit indiquer sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race et la mention « d’apparence » suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant. Si le type racial de l’animal n’est pas cohérent avec celui précisé sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

Lors de l’établissement de ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de santé apparent de l’animal et vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document d’identification de l’animal. Or, s’agissant de la rédaction de certificats, le vétérinaire a le devoir d’y accorder le plus grand soin et ne doit affirmer dans ces documents que des faits dont il a lui-même vérifié l’exactitude. Par ailleurs, s’il réalise un faux, le vétérinaire risque 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Il faudra cependant démontrer que le professionnel a intentionnellement établi un certificat faisant état d’un fait matériellement inexact.

À noter. En cas d’erreur sur la carte d’identification de l’animal, vous pouvez demander à ce qu’elle soit modifiée en renvoyant la carte auprès de l’I-Cad. Une attestation vétérinaire sera cependant obligatoire pour toute erreur portant sur le type racial de l’animal.

Articles L. 214-8, R. 242-38, et D. 214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime, articles 1131 et 1137 du Code civil, article 441-7 du Code pénal.

Les voyages ou déplacements

J’ai souscrit un contrat d’hébergement ou de transport auprès d’un professionnel. Celui-ci me facture des frais supplémentaires pour mon animal de compagnie. Est-ce légal ?

Oui, un professionnel peut vous facturer des frais supplémentaires pour votre animal de compagnie, à condition toutefois que vous soyez préalablement informé de ces frais.

Article L. 111-1 du Code de la consommation.

L’alimentation

J’ai commandé des croquettes sur un site de vente en ligne. Je n’ai toujours pas été livré. Puis-je annuler la commande ?

Oui, vous pouvez annuler la commande. En effet, le vendeur doit vous indiquer un délai de livraison et livrer votre commande dans ce délai. À défaut d’indication ou d’accord concernant la date de livraison, la livraison doit intervenir dans les 30 jours de votre commande.

En cas de retard de livraison, vous devez mettre en demeure le professionnel, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un écrit sur support durable (tel qu’un courrier électronique) de s’exécuter, en lui donnant un délai raisonnable supplémentaire (sous 10 jours, par exemple).

Si le vendeur ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai supplémentaire, vous pouvez annuler votre commande en lui envoyant une nouvelle lettre l’informant de la résolution du contrat. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre, adressée de préférence en recommandé avec accusé de réception. Néanmoins, si vous êtes livré avant la réception de votre écrit par votre vendeur, l’annulation ne sera pas prise en compte.

Par exception, vous pouvez immédiatement mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable, en informant le vendeur par écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception :

  • s’il est manifeste que ce dernier ne vous livrera pas ;
  • si celui-ci refuse de vous livrer ;
  • ou si la date de livraison prévue (ou le délai de 30 jours à compter de la date d’achat) constitue une condition essentielle du contrat. Cela peut être le cas par exemple si vous avez pu indiquer le caractère impératif de la date de livraison en raison d’un événement particulier au moment de votre commande.

Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre annulation par écrit. Des pénalités s’appliquent en cas de dépassement de ce délai :

  • 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à 14 jours ;
  • 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de 14 à 30 jours ;
  • 50 % au-delà de 30 jours de retard.

À noter. Vous avez la possibilité de notifier au vendeur votre décision de suspendre le paiement jusqu’à ce que ce dernier s’exécute. Cela reste toutefois limité en pratique. En effet, la suspension de votre paiement n’est possible que si vous n’avez pas intégralement payé la commande, ce qui reste rare en cas d’achat en ligne.

Par ailleurs, il se peut qu’un retard ou une avarie sur votre commande soit causé par un prestataire (un transporteur par exemple). Le vendeur reste responsable de ce retard ou cette avarie s’il a lui-même choisi ce prestataire. Pour exclure sa responsabilité, le vendeur devra prouver une faute de votre part, le fait d’un tiers qu’il n’a pas pu prévoir ni maîtriser ou un cas de force majeure.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 : articles L. 216-1, L. 216-6, L. 216-7, L. 241-4 et L. 221-15 du Code de la consommation.

Article 1344 du Code civil.

Les croquettes achetées pour mon animal présentent des risques pour sa santé. À qui puis-je le signaler ?

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Si la nourriture achetée pour votre animal de compagnie présente des risques pour sa santé, il est possible de le signaler auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou de la Direction des entreprises concurrence consommation travail et emploi (Direccte) du lieu de situation de l’établissement. Le produit pourra faire l’objet d’un retrait s’il est encore en magasin ou d’un rappel s’il a déjà été vendu.

Pour toute information concernant les produits ayant fait l’objet de rappel, vous pouvez consulter le site officiel Rappel Conso.

Article L. 423-3 du Code de la consommation.
Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site Internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

Les animaux de compagnie au sein d’une habitation

Je souhaite louer un appartement. Le propriétaire peut-il m’interdire la détention d’un animal de compagnie ?

Non. Le propriétaire ne peut pas, en principe, vous interdire de détenir un animal de compagnie familier dans votre appartement. Toutefois, il existe des exceptions :

  • d’une part, la détention d’un chien d’attaque peut être interdite par le contrat de location ;
  • d’autre part, le propriétaire d’un meublé de tourisme peut interdire la présence de tout animal au sein de son logement.

Par ailleurs, votre responsabilité peut être engagée en cas de dégâts causés par votre animal à l’immeuble ou si votre animal cause un trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble.

À noter. Sur la notion d’« animal familier », peuvent être considérés comme tels les animaux domestiques dont la liste est limitativement fixée par arrêté (les chiens, chats, cochons d’Inde ou gerbilles par exemple), ainsi que les animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie, dont la liste est attendue. Cependant, en cas de litige sur la notion d’animal familier, il appartiendra au juge de régler la situation au cas par cas.

Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.

Article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article L. 413-1 A du Code de l’environnement.

Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Réponse ministérielle n° 34938, JOAN, 28 décembre 1987.

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J’habite au sein d’un immeuble en copropriété. Peut-on m’interdire la détention d’un animal ?

Non. La détention d’un animal familier ne peut pas vous être interdite dans un local d’habitation situé dans un immeuble en copropriété. Par exception, la détention des chiens d’attaque peut être interdite par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.

Par ailleurs, si la loi répute non écrite la clause d’un règlement de copropriété tendant à vous interdire la détention d’un animal familier, ce règlement de copropriété peut légalement encadrer leur présence dans les parties communes (obligation de tenir son chien en laisse dans les parties communes par exemple), du moment que cela ne revient pas à rendre impossible la détention d’un animal familier.

Sachez cependant que votre responsabilité peut être engagée en cas de dégâts causés par votre animal à l’immeuble ou si votre animal cause un trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble.

Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 1981, n° 80-10.089.

Réponse ministérielle n° 34938, JOAN, 28 décembre 1987.

La responsabilité à l’égard des tiers

Suis-je responsable en cas de morsure causée par mon chien ?

Oui, votre responsabilité peut être engagée lorsque votre animal de compagnie cause un dommage à un tiers. La victime devra démontrer que le préjudice qu’elle a subi résulte de la morsure. Votre responsabilité peut être engagée même si le dommage a été causé alors que l’animal s’était égaré ou échappé. En effet, en tant que propriétaire de l’animal, vous êtes présumé « gardien » de celui-ci. Afin d’exclure votre responsabilité, vous devrez prouver :

  • avoir confié de façon effective votre animal à un tiers ;
  • un cas de force majeure ;
  • ou une faute imprévisible et insurmontable de la victime (s’approcher d’un chien attaché, dont on connaissait depuis des années la férocité par exemple). La faute de la victime est appréciée au cas par cas par les tribunaux.

N’hésitez pas à vérifier si votre contrat d’assurance multirisque habitation couvre votre responsabilité civile en cas de dommage causé à autrui par votre animal.

Article 1243 du Code civil et L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2003, n° 00-15975.

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 4 février 2010, n° 09-65420.

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1992, n° 90-14.470.

Mon voisin accuse mon chien d’aboyer trop fort. Ma responsabilité peut-elle être engagée ?

Oui, dès lors qu’un bruit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d’autrui, votre responsabilité peut être engagée. Il en est de même si ce bruit provient de votre animal de compagnie. Votre voisin devra toutefois faire constater l’intensité de ces aboiements. À ce titre, des valeurs sont fixées par la réglementation et dépendent de l’émergence globale du bruit. Cette dernière correspond à la différence entre le niveau de bruit ambiant, y compris le bruit particulier en cause, et l’ensemble du bruit ambiant habituel, sans ce bruit en particulier.

En outre, ces aboiements peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage. Votre voisin peut obtenir en justice une indemnisation de son préjudice établi ainsi que la cessation du trouble subi.

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D’autres sanctions peuvent également être mises en œuvre à votre encontre :

  • En cas d’aboiements durables, répétés ou intenses constatés en journée et pouvant porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de votre voisin, ou en cas de tapage nocturne, les forces de l’ordre peuvent vous infliger une amende forfaitaire de 68 €. Cette amende est majorée à 180 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours suivant le constat d’infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction. En cas de condamnation par un tribunal, vous risquez même jusqu’à 450 € d’amende, voire la confiscation de votre animal. En cas de nuisances sonores la nuit, l’infraction pourra être constatée sans que les bruits ne soient répétés, intenses ou durables.
  • En cas d’agression sonore caractérisée, c’est-à-dire en cas de bruit émis dans le but de troubler la tranquillité de votre voisin, vous risquez jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Articles R. 1336-5, R. 1336-7, R. 1337-7 et R. 1337-8 du Code de la santé publique.
Article 1353 du Code civil.
Articles R. 623-2, 222-16 et 529-1 du Code pénal.
Articles R. 48-1 et R. 49-7 du Code de procédure pénale.

Cour d’appel de Limoges, 13 mai 2015, n° 14/00915.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2008, n° 08-80.852.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-85073.

Les assurances

Suis-je dans l’obligation de souscrire une assurance spécifique pour mon animal de compagnie ?

Non. La souscription d’une assurance pour votre animal de compagnie n’est pas obligatoire, sauf exceptions. Ainsi, si vous détenez des chiens d’attaque, de garde et de défense, vous devrez, dans ce cas, produire une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par votre animal afin qu’un permis de détention vous soit délivré.

Attention, même si vous n’êtes pas tenu de vous assurer, cela ne veut pas dire que votre responsabilité ne peut pas être engagée. Par ailleurs, si vous êtes locataire ou si vous êtes propriétaire d’un appartement au sein d’une copropriété, vous devez être couvert par une assurance garantissant votre responsabilité civile. Cette garantie responsabilité civile est censée couvrir les dommages causés à autrui par votre animal. N’hésitez donc pas à reprendre votre contrat multirisque habitation.

Outre les assurances de responsabilité, de nombreuses compagnies proposent aussi des assurances santé pour vos animaux. Ces contrats ne sont pas obligatoires. Si vous souhaitez toutefois garantir les frais de soins que vous pourriez être amené à engager pour votre animal, veillez à vérifier plusieurs points :

  • les soins pris en charge par l’assureur ;
  • le taux de prise en charge et les éventuelles franchises, voire les plafonds de remboursement pour certaines dépenses spécifiques ;
  • les maladies, opérations ou animaux exclus du contrat ;
  • le délai de carence (délai durant lequel aucune prise en charge n’est due à la suite de la souscription du contrat) ;
  • ainsi que les conséquences sur la prise en charge de votre animal et les cotisations dès lors que l’animal atteint un certain âge.

Article 1243 du Code civil.
Article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime.

J’ai souscrit une assurance santé pour mon animal de compagnie. Je souhaite la résilier en cours d’année. Est-ce possible ?

La résiliation de votre contrat d’assurance ne peut intervenir, en principe, qu’à son échéance annuelle. Pour cela, vous devrez avertir votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Vous pouvez le faire par écrit ou tout autre support durable (courrier électronique) ou par téléphone si cela est prévu par le contrat. Nous vous invitons toutefois à notifier votre décision par écrit, idéalement en recommandé.

Outre cette résiliation à échéance annuelle, votre contrat peut prévoir des cas de résiliation anticipée (en cas de perte ou de décès de l’animal assuré par exemple). Reportez-vous à celui-ci afin de connaître les modalités de résiliation et les éventuelles pièces justificatives à fournir.

Articles L. 113-12 et L. 113-14 du Code des assurances.

J’ai souscrit une assurance santé pour mon animal de compagnie. À l’échéance annuelle du contrat, la cotisation a augmenté. Puis-je résilier le contrat ?

Oui. Si l’assureur peut revoir ses tarifs à la hausse lors du renouvellement du contrat, vous pouvez, de votre côté, résilier l’assurance santé souscrite pour votre animal de compagnie du fait de cette hausse de cotisation.

Dès lors qu’il s’agit d’un contrat à tacite reconduction, l’assureur doit vous rappeler la date limite de dénonciation du contrat dans votre avis d’échéance annuel de prime ou de cotisation afin que vous puissiez résilier votre contrat dans les temps. Si votre assureur vous adresse cet avis moins de 15 jours avant cette date limite ou postérieurement à cette date, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours suivant la date d’envoi pour dénoncer la reconduction du contrat. Nous vous conseillons de conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance. En effet, la date figurant sur le cachet de la Poste ou certifiée par horodatage marque le point de départ de ce délai de 20 jours.

Si votre assureur ne vous a pas délivré cette information, vous pourrez mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat. La résiliation prend effet à compter de la date de notification. Nous vous invitons à informer l’assurance de votre décision par courrier, idéalement en recommandé. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Articles L. 112-3 alinéa 5, L. 113-12 et L. 113-15-1 du Code des assurances.

Les soins vétérinaires

Mon vétérinaire a commis une faute dans les soins prodigués à mon animal. Puis-je engager sa responsabilité ?

Oui, en cas de faute dans les soins comme en cas de mauvais diagnostic, votre vétérinaire peut voir sa responsabilité engagée au titre du contrat de soins passé avec vous. Cependant, votre vétérinaire est tenu avant tout à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer correctement les soins. Vous ne pourrez pas engager sa responsabilité en vous appuyant sur le simple fait qu’il n’a pas guéri votre animal. Vous devrez démontrer que votre vétérinaire n’a pas donné à votre animal des soins consciencieux et attentifs au regard des données actuelles de la science (absence de tentative thérapeutique, refus de déplacement en connaissant la gravité de l’état de l’animal…).

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Par exception, et s’agissant de certains actes médicaux, votre vétérinaire est tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il est présumé fautif. C’est le cas s’agissant de la délivrance d’un médicament vétérinaire nocif pour l’animal (car il y aurait eu, par exemple, un surdosage dans la prescription).

Articles L. 214-8 et R. 242-33 I du Code rural et de la pêche maritime.

Articles L. 1142-1 et L. 5141-1 du Code de la santé publique.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2000, n° 98-16.203.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-10.558.

Le décès

Mon animal est décédé. Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Tout d’abord, vous devez faire une déclaration dans les 48 h auprès de l’I-Cad. Cette déclaration peut se faire depuis votre espace « détenteur » via l’application Filalapat, par mail ou par voie postale avec le document d’identification de l’animal.

Concernant, ensuite, le choix funéraire, vous avez plusieurs possibilités :

  • Vous pouvez opter pour l’incinération. Pour cela, vous pouvez contacter directement un crématorium animalier ou passer par l’intermédiaire de votre vétérinaire pour effectuer cette démarche. L’incinération peut être individuelle (vous permettant ainsi de conserver les cendres de votre animal) ou collective.
  • Vous avez également la possibilité d’enterrer votre animal dans un cimetière animalier.

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Ces services étant payants, n’hésitez pas à vous rapprocher des professionnels compétents.

En revanche, il n’est pas possible de se séparer de la dépouille d’un animal de compagnie dans la nature, sous peine d’une amende de 3 750 €.

À noter. Si l’enterrement de votre animal dans votre jardin suscite des interrogations au regard d’un flou juridique, comme l’explique notre expert dans le Que Choisir Pratique no 132 (Chiens & chats – Bien vivre avec ses animaux, juin 2022), vous pourrez toutefois opter pour la dispersion des cendres dans votre jardin ou dans un cimetière animalier.

Divers sites Internet recensent les coordonnées des crématoriums animaliers ainsi que des cimetières animaliers. Vous pouvez également obtenir ces renseignements auprès de votre mairie ou de votre vétérinaire.

Articles L. 226-1, L. 226-6 et L. 228-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 12 du Règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Louise Shan