Chiens, chats Bien acheter ou adopter

Chiens, chats

Bien acheter ou adopter

Acheter un chat ou un chien ne doit pas se faire à la légère. Un animal de compagnie représente non seulement un coût mais aussi un engagement, l’abandon d’un animal sur la voie publique constituant un délit réprimé par la loi. Quelques précautions s’imposent avant d’acquérir un animal.

 

Où s’adresser

Les refuges de la SPA (Société protectrice des animaux) recueillent les bêtes abandonnées, rarement des chiots ou des chatons. Une participation financière est demandée pour l’adoption. Les animaux sont identifiés et vaccinés.

Les animaleries les plus sérieuses proposent des bêtes venant d’élevages traditionnels, avec pedigree et garanties. D’autres importent frauduleusement des animaux des pays de l’Est, achetés à bas prix.

La méfiance s’impose avec les petites annonces, notamment celles de particuliers ou d’éleveurs peu scrupuleux publiées sur Internet ou dans les journaux gratuits. Préférez les annonces des éleveurs adhérents à la Société centrale canine (SCC) ou contactez un vétérinaire, qui connaît les bonnes adresses. Qu’elle émane d’un particulier ou d’un professionnel, l’annonce doit répondre à certaines règles : mention de l’âge (seuls les chiens et les chats âgés de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux) et du nombre d’animaux de la portée, numéro d’identification de chaque animal ou de la femelle ayant donné naissance et précision sur l’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’Agriculture. Sauf s’il s’agit d’un animal de race (voir plus bas), la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. Depuis le 1er janvier 2016, toute personne procédant à la vente d’un animal issu d’une femelle lui appartenant doit s’immatriculer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro Siren. Seuls les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique, qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, n’ont pas à procéder à une telle immatriculation. Et au lieu d’indiquer un numéro Siren dans l’annonce, ils doivent indiquer le numéro de portée attribué par les livres généalogiques.

 

Les éléments obligatoires

Chiens et chats doivent être identifiés à l’aide d’un tatouage ou d’une puce électronique. Vérifiez que le tatouage, dans l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse, correspond à celui de la carte de tatouage. Un vétérinaire peut vérifier la présence de la puce et sa concordance avec la carte d’identification électronique. Le vendeur doit aussi fournir le carnet de santé de l’animal ainsi qu’une attestation de cession avec son âge, son nom, celui du futur propriétaire, le numéro de tatouage ou du transpondeur (puce électronique). À cela s’ajoutent un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, un certificat vétérinaire pour les chiens et un certificat de bonne santé de moins de cinq jours pour les chats vendus par les particuliers. La vaccination n’est pas obligatoire, sauf celle contre la rage pour les chiens des catégories 1 et 2, mais aussi pour l’ensemble des chiens et des chats avant tout voyage hors de France.

 

Le pedigree

Il signe un chien de race « pure ». Si c’est le cas, le vendeur doit remettre un certificat de naissance délivré par la Société centrale canine attestant que les ascendants de l’animal sont inscrits au Livre des origines françaises (Lof). S’il s’agit d’un chiot en instance de confirmation, il faut exiger que soient mentionnés sur l’attestation de vente le numéro du dossier en cours à la SCC et l’engagement de fournir le certificat de naissance dès réception. Même procédure pour les chats, pour lesquels il convient de consulter le Livre officiel des origines félines (Loof).

 

Les recours en cas de litige

L’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente dans un délai légal de 30 jours à compter de l’achat en cas de maladie définie comme un vice rédhibitoire. La liste de ces pathologies (maladies infectieuses, affections génétiques ou congénitales) est précisée à l’article R. 213-2 du code rural.

L’annulation de la vente peut aussi être envisagée en cas de maladie contagieuse (article L. 223-7 du code rural), dont la liste est fixée par décret. L’acquéreur doit agir dans les 45 jours après l’achat et/ou la livraison. En cas d’abattage, le délai est réduit à dix jours à compter du décès de l’animal.

D’autres recours sont possibles, mais plus ou moins facilement applicables. Ainsi, l’acquéreur pourra également faire jouer la garantie des vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice si le contrat exclut le code rural au profit du code civil, ou encore introduire une action en nullité pour vices de consentement prévus à l’article 1109 du code civil. Dans les deux cas, il conviendra d’apporter la preuve du vice antérieur à la cession.

Enfin, les animaux de compagnie sont considérés, depuis la loi du 16 février 2015, comme des « êtres vivants doués de sensibilité », et non plus comme des biens meubles. Ils sont cependant rattachés au régime juridique des biens (article 515-14 du code civil). À ce titre, le consommateur pourra se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 211-4 du code de la consommation. Le délai pour intenter une action est de deux ans à compter de l’achat. Pour autant, l’application de ce texte connaît quelques aménagements. Tout d’abord, il n’y a pas de présomption d’antériorité du défaut à la délivrance. C’est au propriétaire de démontrer que la non-conformité existait le jour où il a récupéré l’animal.

Par ailleurs, la Cour de cassation a tenu compte dans un arrêt du fait que « le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique ». La vendeuse acceptait uniquement un échange, en invoquant la loi qui écarte une solution qui serait économiquement disproportionnée (à savoir ici le remboursement demandé par l’acheteur). La cour a rejeté cette demande et, en se basant sur cette reconnaissance de la particularité de l’animal, a permis à la propriétaire d’obtenir une réparation pécuniaire du préjudice subi.

Marie Bourdellès