Vente d’animaux en ligne Un commerce mieux encadré mais toujours des pratiques illégales

Vente d’animaux en ligne

Un commerce mieux encadré mais toujours des pratiques illégales

Publié le : 10/04/2017 

Un an après l’encadrement par le gouvernement des ventes de chiens et chats sur Internet, les annonces illégales semblent décliner mais les fraudeurs ont trouvé des parades.

 

Que l’on soit chien ou chat, en France pour trouver un animal de compagnie, on clique souvent sur sa souris. Les animaux d'origine non encadrée représentent en effet 80 % des achats de chiots ou chatons, Internet étant devenu la première animalerie de France. À lui seul, le site Leboncoin comptabilisait 80 000 animaux vendus en 2015.

Mais les sites de vente en ligne sont le relais d’annonces de tous poils, souvent en marge de la légalité. Selon la Fondation 30 millions d’amis, des dizaines de milliers de chiens et de chats seraient vendus chaque année illégalement par le biais des petites annonces, alimentant le trafic d’animaux, le développement d’élevages clandestins et incitant des particuliers à faire faire des portées à leur animal à des fins lucratives. Une offre hors contrôle, exempte de toute traçabilité pour l’acquéreur et qui contribue à des dérives telles que les achats « coup de cœur » sur Internet conduisant malheureusement, à l’autre bout de la chaîne, à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Pour mettre fin à ce marché parallèle, le gouvernement a donc décidé de réglementer ce commerce via une loi qui, depuis le 1er janvier 2016 (1), oblige tout vendeur de chiot ou de chaton à se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises) (2).

Une mesure qui, seize mois après sa mise en place, aurait sensiblement fait baisser le nombre d’annonces illégales, selon le bureau de la protection animale au ministère de l'Agriculture qui se félicite d’une chute de 30 % sur la moyenne mensuelle des annonces de vente d'animaux sur Leboncoin.fr, selon le site lui-même.

 

Des solutions faciles pour contourner la loi

Un chiffre que conteste vivement Anne-Marie Le Roueil, présidente du Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC). « La veille que nous pratiquons sur les sites de vente en ligne montre que les annonces frauduleuses n’ont pas baissé mais se sont déplacées, profitant de failles du système ». Pour contourner la loi, il suffit en effet aux vendeurs de cocher la case don (voir ci-dessous) qui n’exige pas de numéro Siren. Des chiens et chats « donnés » parfois pour plusieurs milliers d’euros, leur prix étant indiqué dans le cœur de l’annonce. D’autres postent leur annonce sur les réseaux sociaux, difficilement contrôlables, ou usent carrément de faux numéros d’immatriculation Siren ou de numéro de portée.

Cette annonce mise en ligne sur Leboncoin le 7 avril 2017 est censée être un don mais dans la description, une contrepartie de 300 € est demandée.

Une possibilité de contournement qu’admet Laure Paget, adjointe au bureau de la protection animale, qui précise que ce type de dérives est toutefois facilement détectable par les sites hébergeurs qui sont tenus d’effectuer un travail de retrait des annonces frauduleuses. Et estime que la peur du gendarme reste un outil dissuasif pour les vendeurs mal intentionnés. En effet, les sanctions pour le particulier s’élèvent à 7 500 € d'amende en cas d'absence de numéro Siren, et 750 € en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces. En revanche, la loi ne prévoit pas de sanction pour le site hébergeur à qui l'on demande simplement de retirer l'annonce.

De son côté, pour traquer les fraudeurs, le SNPCC emploie à temps plein une personne chargée d’éplucher les annonces. Un travail de Sisyphe car les vendeurs illégaux signalés puis exclus par les sites d’annonce n’ont qu’à recréer un profil pour reprendre leur trafic, déplore le syndicat qui réclame des sanctions contre les sites hébergeurs et se dit prêt à porter plainte pour obtenir gain de cause.

Enfin, au-delà de l’achat ou du don, n’oubliez pas l’adoption qui donne une seconde chance à un animal parfois victime d’un achat coup de cœur en ligne trop vite regretté.

Vente en ligne d’animaux : que faut-il vérifier ?

Sur une annonce en ligne, un vendeur doit obligatoirement mentionner :

  • le numéro de Siren ;
  • l’âge de l’animal à céder (qui doit avoir plus de huit semaines) ;
  • le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique (numéro LOF ou LOOF) ;
  • le nombre d’animaux de la portée.

 

À la remise de l’animal, le vendeur doit fournir :

  • une attestation de cession ;
  • un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
  • le document d’identification de l’animal.

Attention, exempt d’obtention d’un numéro de Siren, un don d’animal doit néanmoins respecter certaines obligations : un certificat vétérinaire et un document d’identification de l’animal attestant du tatouage ou d’une puce électronique chez l’animal.

Notes

 (1) http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRG1518009P/jo/texte
(2) Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux, il s’agira d’un numéro de portée. Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

Marie-Noëlle Delaby

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