Démarchage à domicileLe cas des assurances

Le client mieux protégé

L'article L. 112-9, applicable depuis le 1er juillet 2008, a été intégré au code des assurances. Il dispose que « toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile (...) ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe un contrat d'assurance (...) qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle a le droit d'y renoncer ». Les contrats sur la vie ou de capitalisation, de même que les assurances voyages ou bagages, sont exclus du champ d'application de ce nouvel article.

Les conditions de la renonciation

Le contrat présenté à la personne démarchée doit comporter, « à peine de nullité », la mention de la faculté de renonciation et un modèle de lettre destiné à en faciliter l'exécution. Le droit à renonciation s'exerce dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la date de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec AR. Le consommateur n'a pas à donner de motif.

Quelles conséquences ?

L'assurance sera considérée comme résiliée au jour de la réception par l'assureur du courrier recommandé. Le souscripteur reste