Vérifiez la date de votre contrat

Le régime fiscal de l’assurance-vie dépend de la date de souscription, mais aussi de l’issue du contrat : rachat du contrat, sortie en rente ou décès. En effet, ce n’est pas le même droit qui s’applique selon que c’est le titulaire du contrat qui perçoit les fruits de son épargne (en cas de rachat ou sortie en rente) ou un bénéficiaire du souscripteur.

Rachat total ou partiel

En cas de rachat, c’est-à-dire en cas de sortie en capital par le souscripteur du contrat, ce dernier va percevoir son capital augmenté des revenus (intérêts ou plus-values). On se trouve dans un régime de fiscalité des produits financiers. Les revenus sont imposés (pas le capital initial). Mais le régime d’imposition est différent selon la date de souscription du contrat.

• Pour tous les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, les revenus (intérêts et plus-values) sont exonérés d’impôt jusqu’au 1^er janvier 1998. La taxation des revenus commence pour les intérêts perçus après cette date.

• Pour les contrats souscrits après le 26 septembre 1997, le taux dépend de l’âge du contrat :

– pour les contrats de moins de 4 ans, le choix est laissé entre l’intégration des bénéfices dans le revenu imposable et le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 % ;

– pour les revenus entre 4 et 8 ans, on choisit entre l’intégration dans le revenu imposable et le prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ;

– pour les contrats de plus de 8 ans, le choix est à faire entre l’intégration des bénéfices dans le revenu imposable après abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) et le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (ce prélèvement donne droit à un avoir fiscal de même montant que l’on pourra déduire de ses impôts, dans la limite d’une assiette de base de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple).

Sortie en rente

Dans ce cas, le souscripteur du contrat perçoit chaque année un montant prédéfini dans le contrat. Cette rente sera intégrée dans le revenu imposable, selon une fraction qui varie en fonction de l’âge du rentier au moment de la sortie :

– 70 % de la rente est intégrée dans le revenu imposable pour les rentiers de moins de 50 ans ;

– 50 % de 50 à 59 ans ;

– 40 % de 60 à 69 ans ;

– 30 % pour les plus de 70 ans.

Décès du titulaire

En cas de décès du titulaire, le régime d’imposition applicable dépend de la date de souscription du contrat, de l’âge du souscripteur et du montant des sommes perçues.

• Pour les contrats souscrits depuis le 22 août 2007, les sommes perçues dans le cadre de la succession sont exonérées d’impôts et de charges sociales si le bénéficiaire est le conjoint survivant (et dans certaines conditions pour les frère ou sœur).

• Pour les contrats souscrits antérieurement à cette date ou si les bénéficiaires ne sont pas le conjoint, ou les frères et sœurs, il faut tenir compte de l’âge du souscripteur.

– Si celui-ci avait moins de 70 ans lors du versement des cotisations, les bénéficiaires de l’assurance-vie sont exonérés d’impôt jusqu’à 152 500 €, puis imposés (prélèvement forfaitaire de 20 %). S’il y a plusieurs bénéficiaires désignés, chacun bénéficie de cette exonération.

– Si l’assuré avait plus de 70 ans lors des dernières cotisations, les bénéficiaires sont exonérés jusqu’à 30 500 €. Au-delà, les droits de succession s’appliquent.