Certificats d’économies d’énergie Comment fonctionne le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Certificats d’économies d’énergie

Comment fonctionne le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Publié le : 15/02/2018 

Depuis 2005, l’État oblige les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, réseau de chaleur) à réaliser des économies d’énergie eux-mêmes ou par le biais de leurs clients. Pour répondre à leurs obligations, les vendeurs d’énergie peuvent inciter les consommateurs à réaliser des travaux d’efficacité énergétique (isolation, changement de chaudière…) en leur versant une aide (argent, bons d’achat, etc.) ou en les accompagnant dans les démarches de rénovation (conseils, diagnostics, gestion d’un projet de rénovation énergétique…). Dans les deux cas, ces actions permettent de générer des « certificats d’économies d’énergie » faisant la preuve des économies d’énergie réalisées.

 

Qu’est-ce qu’un mégawatheure cumulé et actualisé (MWh Cumac) ?

Dans ce dispositif, les économies d’énergie sont comptabilisées en « mégawatheures cumulés et actualisés » d’énergie finale ou MWh Cumac (MWhc). Cette notion, qui est l’unité de compte propre au dispositif de certificats d’économies d’énergie, permet d’exprimer la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage estimée d’un équipement ou d’une action de rénovation.

 

Qui peut bénéficier des certificats d’économies d’énergie ?

Les propriétaires, les bailleurs, les locataires qui veulent faire des travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier d’une aide au titre des certificats d’économies d’énergie. Deux conditions préalables doivent être remplies :

  • le logement doit être achevé au moins 2 ans avant la date de début des travaux d’économies d’énergie ;
  • les travaux doivent avoir été réalisés dans un logement situé en France métropolitaine.

 

Qui paie le dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Ce dispositif est financé directement par les vendeurs d’énergie. Mais en réalité, ce coût est répercuté sur les prix de l’énergie. Par conséquent, le financement porte indirectement sur les consommateurs d’énergie. Le montant de votre contribution, payé dans votre facture d’énergie (carburant et énergie du logement), va donc dépendre de votre niveau de consommation. 

Par exemple, la contribution annuelle d’un ménage habitant dans une zone urbaine est d’environ 10 € contre 30 € pour un ménage situé en zone rurale. Ces montants peuvent toutefois varier selon la situation du marché des certificats d’économies d’énergie. 


Comment puis-je obtenir une aide aux travaux d’économies d’énergie grâce aux certificats d’économies d’énergie ?

Il existe deux moyens d’obtenir une aide aux travaux d’économies d’énergie dans le cadre des certificats d’économies d’énergie :

  • soit vous décidez de faire une demande de certificats d’économies d’énergie vous-même auprès d’une société spécialisée sur les certificats d’économies d’énergie, d’une grande surface ou d’un vendeur d’énergie. L’avantage est de pouvoir faire jouer la concurrence entre les opérateurs pour obtenir la meilleure prime. Inconvénient, vous devez gérer toutes les démarches pour obtenir une prime (voir les démarches pour faire une demande) ;
  • soit vous cédez vos certificats d’économies d’énergie au professionnel qui réalise les travaux d’économies d’énergie. C’est le professionnel qui va gérer toutes les démarches. Dans ce cas, le montant de la prime est imposé par l’installateur et vient normalement en réduction sur votre facture totale.

Attention, nos enquêtes ont montré que le montant de la prime énergie peut varier du simple au double selon l’acheteur des certificats d’économies d’énergie. Il est donc vivement recommandé de faire plusieurs simulations de demande de prime avant de décider, y compris avant de céder vos certificats d’économies d’énergie à votre installateur (voir la liste non exhaustive des acheteurs en fin d’article).

 

Quel montant d’aide puis-je obtenir pour mes travaux d’économies d’énergie grâce aux certificats d’économies d’énergie ?

Le montant de l’aide varie en fonction du type de travaux réalisés, de la situation géographique et des caractéristiques de votre logement (énergie utilisée, maison ou appartement, etc.), mais aussi et surtout du choix de l’opérateur retenu pour vous racheter vos certificats d’économies d’énergie. 

Conseils

Si vous décidez d’entreprendre une démarche de demande de certificats d’économies d’énergie, nous vous conseillons de mettre en concurrence l’ensemble des acheteurs de certificats d’économies d’énergie pour bénéficier de la meilleure aide possible (voir la liste non exhaustive des acheteurs en fin d’article). En effet, nos enquêtes prix ont montré que selon l’acheteur de certificats d’économies d’énergie, le montant pouvait passer du simple au double.

À noter

Pour les demandes effectuées après le 1er janvier 2018, les opérateurs ont l'obligation de payer le montant annoncé lors de la demande de certificats d’économies d’énergie. Avant cette date, les opérateurs pouvaient verser une prime d'un montant inférieur à celui qui était annoncé lors de la demande de certificats d’économies d’énergie.

 

Les certificats d’économies d’énergie sont-ils cumulables avec d’autres dispositifs de financement de la rénovation énergétique ?

Les certificats d'économies d'énergie sont cumulables avec la plupart des dispositifs d’aide à la rénovation :

  • le crédit d’impôt transition énergétique ;
  • l’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique ;
  • la TVA réduite sur les travaux d’efficacité énergétique ;
  • les subventions locales (se renseigner auprès de votre mairie, département et région).

 

Les certificats d'économies d'énergie ne sont pas cumulables avec certains dispositifs :

  • Les prêts à taux bonifiés proposés par des banques ou organismes financiers pour financer les travaux d’efficacité énergétique ne sont pas toujours cumulables avec les certificats d'économies d'énergie. En effet, certains organismes de financement utilisent les CEE pour proposer des prêts avec des taux plus faibles. Généralement, quand vous souscrivez à ce type de crédit vous devez vous engager à céder les CEE sans possibilité de les valoriser directement.
  • Les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre du programme « Habiter mieux » ne sont pas cumulables avec les certificats d’économies d’énergie. L’Anah récupère les CEE pour générer votre aide et financer vos travaux.

 

Puis-je bénéficier des certificats d’économies d’énergie « précarité » (souvent appelés prime « bonus », « plus », « bonifié », etc.) ?

La loi transition énergétique pour la croissance verte a créé en 2015 une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages modestes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les vendeurs d’énergie doivent encourager les actions auprès des plus modestes. Les certificats d'économies d'énergie « précarité énergétique » permettent aux consommateurs concernés de bénéficier d’une aide plus importante que dans le cas du dispositif classique.

Qui peut en bénéficier ?

Les ménages locataires ou propriétaires en situation de précarité énergétique peuvent bénéficier de ces certificats d’économies d’énergie. Le montant de l’aide va dépendre des revenus du ménage. Dans ce dispositif, le législateur a déterminé deux catégories de consommateurs :

Un ménage est considéré en situation de « précarité énergétique » si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

tableau-precarite energetique cee-fonctionnement

Un ménage est considéré en situation de « grande précarité énergétique » si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

tableau-grande precarite energetique cee-fonctionnement

Attention, les consommateurs bénéficiant d’un programme d’aide spécifique à la rénovation (isolation des combles à 1 €, « Habiter mieux », etc.) ne peuvent pas prétendre aux certificats d’économies d’énergie précarité, ils sont déjà intégrés dans l’offre qu’on leur fait.

Quels documents dois-je donner pour faire la preuve de ma situation ?

Au moment de la constitution du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie vous devez transmettre un des justificatifs suivants :

  • votre avis d'imposition pour vos revenus de l’année N-1 ;
  • un justificatif d'impôt sur le revenu pour l'année N-1 ;
  • une facture d'énergie justifiant d'un tarif social sur le gaz ou l’électricité ;
  • l’attestation de bénéfice du chèque énergie (à partir de 2018).

 

Quelles mentions doivent apparaître sur le devis pour bénéficier des CEE ?

Le devis est très encadré. Le respect de ce formalisme est essentiel pour bénéficier de l’ensemble des aides à la rénovation.

Les mentions légales que doivent comporter tous les devis lors des travaux d’économies d’énergie :

  • le nom, l'adresse et le numéro Siret, TVA de l'entreprise ;
  • la date et référence du devis ;
  • l’adresse de réalisation des travaux ;
  • le détail des prestations (quantité et prix unitaire, frais annexes) ;
  • les frais de déplacement ;
  • le prix de la main-d’œuvre ;
  • la somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ainsi que les réductions éventuelles notamment au titre des primes certificats d’économies d’énergie ;
  • les conditions de règlement ;
  • la garantie du service après-vente et les assurances souscrites au titre de l’activité ; 
  • les pénalités en cas de retard.

 

Les indications obligatoires concernant les CEE : 

  • si vous avez fait le choix de céder vos certificats d’économies d’énergie, la mention « cession de certificats d’économies d’énergie » doit être clairement écrite avec la date et doit faire l’objet d’une signature de votre part ;
  • la qualification de l’entreprise (mention du RGE, organisme de qualification et numéro de certification) ;
  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides ;
  • les normes et critères techniques de performance.

Quelles mentions doivent apparaître sur la facture ?

Les mentions obligatoires que doit comporter la facture :

  • le nom, l'adresse et le numéro Siret, TVA de l'entreprise ;
  • la date et référence de la facture ;
  • l’adresse de réalisation des travaux ;
  • le détail des prestations (quantité et prix unitaire, frais annexes) ;
  • les frais de déplacement ;
  • le prix de la main-d’œuvre ;
  • la somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ainsi que les réductions éventuelles notamment au titre des primes des certificats d’économies d’énergie ;
  • les conditions de règlement ;
  • la garantie du service après-vente et les assurances souscrites au titre de l’activité.

 

Les indications obligatoires concernant les CEE :

  • si vous avez fait le choix de céder vos certificats d’économies d’énergie à l’installateur, le montant de l’aide versée ou la prestation effectuée au titre des CEE doit être clairement écrit sur la facture ;
  • les critères de qualification de l’entreprise (mention du RGE, organisme de qualification et numéro de certification) ;
  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides ;
  • les normes et critères techniques de performance des équipements installés.