Cession de créances

Le droit de racheter une créance existe mais il est strictement encadré

Publié le : 16/12/2020 

La dette que vous aviez vis-à-vis de votre banque ou d’un établissement financier (sociétés de crédit ou de financement) a été rachetée par une société de recouvrement. Vous avez reçu un courrier vous informant de ce rachat. Or vous avez lu ou entendu que vous êtes autorisé, dans ce cas, à racheter votre créance au prix de sa cession. Qu’en est-il ?

 

La possibilité de racheter sa propre créance ou droit de retrait

Lorsqu’une créance est litigieuse, vous pouvez demander ce qu’on appelle le droit de retrait. Cela consiste à payer à la société de recouvrement, non pas le montant total de votre dette initiale mais le prix auquel elle a été achetée (prix réel de la cession) avec les frais loyaux, dits coûts, et éventuels intérêts. Cela peut être très intéressant pour vous, généralement la créance litigieuse a été cédée à bas prix.

Pour exercer ce droit, vous devez vous faire connaître auprès de la société de recouvrement qui a acheté votre dette et lui indiquer votre volonté de la racheter. C’est à la date où vous allez notifier « le retrait » que le caractère litigieux de votre créance sera apprécié et non à date de votre paiement. Encore faut-il que votre créance soit litigieuse.
Article 1699 du code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, n° 04-15818.

 

La cession de créances litigieuses

On parle de créance litigieuse lorsqu’un créancier cédant (une banque, par exemple) transmet au cessionnaire (dans notre cas, la société de recouvrement) une créance qui est contestée. C’est d’ailleurs ce caractère litigieux qui conduit le plus souvent le créancier à céder ce type de créance. Les cessions se font en général à des prix inférieurs au montant des créances cédées. Les sociétés de recouvrement espèrent alors générer une marge entre le prix d’achat et les sommes recouvrées.

Pour pouvoir racheter votre créance, il faut tout d’abord vérifier que celle-ci est bien litigieuse au sens de la loi. Or ce n’est pas forcément le cas, bien au contraire.

Pour être litigieuse, plusieurs conditions doivent être remplies de façon cumulative :

  • Un procès doit avoir été initié entre le créancier et vous avant que la cession ne soit intervenue (cession par votre banque, par exemple, de votre dette à la société de recouvrement). Une simple réclamation ne suffit pas. Il faut donc une assignation ou citation en justice.
  • Le procès doit toujours être en cours à la date à laquelle la cession de créances a eu lieu.
  • La contestation doit porter sur le fond du droit (par exemple, vous avez opposé un délai de prescription ou de forclusion au créancier).
  • Le rachat doit être exercé avant la fin du procès et qu’un jugement définitif ne soit rendu.

Article 1699 et 1700 du code civil.
Cour de cassation, 1re civile, 12 novembre 2015, n° 14-23401.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018, n° 15-24.539.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2011, n° 08-21.180.

 

Le prix réel de la cession

Si le rachat de votre créance rentre dans les conditions légales, vous devez par conséquent vous manifester auprès de la société de recouvrement de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le prix réel auquel elle a acheté votre créance (voir notre lettre type Cession de créances - Demande de rachat). Ce prix, comme le prévoit la loi, peut alors comporter en plus des frais, coûts et intérêts. Ces frais ne sont pas des frais de recouvrement amiable mais sont liés au rachat de la créance.

Il faut que le prix de cession de votre créance soit déterminable. En effet, les créances sont souvent rachetées en bloc pour un prix de cession globale.

En cas de contestation, il appartient au juge de rechercher si la part correspondant à la créance litigieuse dans le prix de cession global est déterminable. Le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n'est pas, en soi, de nature à écarter votre demande de rachat, dès lors que le prix de votre créance peut être individualisé.

En revanche, si les juges estiment, dans l’exercice de leur appréciation souveraine, qu'il n'est pas possible d'isoler le prix alloué à votre créance, votre demande sera alors refusée.

Pour conclure, racheter votre créance au prix de sa cession n’est pas valable pour toute cession de créance. La créance doit être litigieuse au sens de la loi. Si les conditions sont remplies, vous pourrez racheter votre dette à un meilleur prix !

Article 1699 du code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-27.298.
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2017, 17/00366.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2009, n° 08-11.730.
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2006, n° 04-14.338
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Sophie Herbreteau