Le mandat de protection future Anticiper la perte de ses facultés

Le mandat de protection future

Anticiper la perte de ses facultés

Publié le : 18/09/2020 

Si vous craignez un jour de ne plus pouvoir gérer seul vos affaires, vous pouvez organiser votre protection au moyen du mandat de protection future.

 

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes en charge de veiller sur votre personne et sur votre patrimoine pour le jour où vous ne serez plus en état de le faire. Vous anticipez la dégradation de votre état de santé. Si un jour vous êtes dans l’impossibilité de pourvoir seul à vos intérêts, le juge des tutelles n’aura pas à être saisi pour ouvrir une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle ou délivrer une habilitation familiale. C’est là tout l’intérêt du mandat de protection future.

Quand et pour qui ?

Cette mesure préventive peut être mise en place à tout âge. Ainsi, vous pouvez la prévoir alors que vous êtes en bonne santé ou au contraire si vous vous savez touché par une maladie de type dégénérative (Alzheimer par exemple). Le mandat de protection future est particulièrement adapté aux personnes qui veulent garder la main sur les décisions futures qui les concernent. Plutôt que de vous en remettre aux décisions d’un juge qui ne vous connaît pas, vous choisissez comme mandataire quelqu’un qui a été le témoin de votre volonté. Ainsi, cette personne va pouvoir agir conformément à ce que vous auriez souhaité. C’est une façon de garder la main jusqu’au bout.

Vous pouvez confier à votre mandataire la gestion de tout ou partie de votre patrimoine mais aussi certains pouvoirs concernant la protection de votre personne en l’autorisant par exemple à consentir à des actes médicaux. Vous pouvez aussi préciser vos souhaits concernant votre logement (maintien à domicile le plus longtemps possible par exemple), vos relations aux autres, vos loisirs, vos déplacements, vos vacances…

Le mandat sous seing privé

Vous pouvez l’établir vous-même, on parle de mandat sous seing privé, en utilisant le formulaire Cerfa n° 13592*04 disponible ici, accompagné de sa notice d’information. Ce mandat doit être rédigé avec soin afin qu’il soit conforme à vos volontés et adapté à votre patrimoine. Le mandataire désigné doit indiquer expressément sur le formulaire qu’il accepte de remplir la mission que vous lui confiez.

Coût : Gratuit.

Le mandat notarié

Il est toutefois préférable de faire établir un mandat notarié. Vous profiterez ainsi des nombreux conseils et explications du notaire. De plus, en recourant aux services de ce professionnel plutôt qu’à un mandat sous seing privé, vous pourrez confier davantage de pouvoirs à votre mandataire. Grace au mandat de protection future notarié et à la différence du mandat sous seing privé, votre mandataire pourra non seulement accomplir seul des actes de gestion courante de votre patrimoine (actes d’administration) tels qu’encaisser des loyers, conclure un bail à votre nom, etc., des actes conservatoires (actes nécessaires et urgents), tels que des travaux importants dans le logement, mais aussi prendre les décisions les plus importantes (actes de disposition), par exemple vendre des biens immobiliers (sauf votre logement), les mettre en location, percevoir et placer des capitaux, etc. Par ailleurs, le notaire contrôlera l’activité du mandataire, une fois le mandat en action.

Coût : 138 € pour un mandat notarié, plus 125 € de droits d’enregistrement.

Rosine Maiolo