Enquête

Réforme des tutelles

La tutelle : Liberté supprimée

Publié le : 04/04/2009 

Des trois mesures de protection juridique, la tutelle est la mesure la plus lourde, la plus contraignante. C'est que la personne sous tutelle perd l'exercice de ses droits, au profit d'un tuteur, qui la représente et agit à sa place. Elle est dessaisie presque totalement de toute capacité juridique, à l'exception de quelques droits personnels peu nombreux.

 
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