Enquête

Réforme des tutelles

La tutelle : Liberté supprimée

Publié le : 04/04/2009 

Des trois mesures de protection juridique, la tutelle est la mesure la plus lourde, la plus contraignante. C'est que la personne sous tutelle perd l'exercice de ses droits, au profit d'un tuteur, qui la représente et agit à sa place. Elle est dessaisie presque totalement de toute capacité juridique, à l'exception de quelques droits personnels peu nombreux.

 
Cette section est réservée aux abonnés du site quechoisir.org

Abonnez-vous !
Et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org

Je m’abonne

Déjà abonné au site ?
Identifiez-vous pour afficher tout le contenu du site

Je m’identifie
CONNEXION

Erreur

Comment retrouver votre numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de votre mensuel et dans nos courriers.

Je n’ai pas de compte, je souhaite m’abonner.