Accident médical

Obtenir une indemnisation par l’intervention de la CCI

À la suite d'une opération ou d'un traitement dans un hôpital public, une clinique privée ou auprès d’un professionnel de santé, vous avez été victime d'un accident médical causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Vous souhaitez connaître vos recours et leurs modalités afin d’être indemnisé(e) de votre préjudice.

 
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Ce que dit la loi

Dans cette situation, deux solutions s’offrent à vous :

  • vous pouvez tenter une démarche amiable avec le professionnel ou l’établissement de santé et son assureur afin d’obtenir une indemnisation. En cas de refus ou de désaccord, vous pouvez faire appel à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou saisir les juridictions compétentes ;
  • vous pouvez faire directement appel à une instance de conciliation : la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

Pour saisir la CCI, adressez-vous à la commission de la région du lieu de réalisation de l'acte médical en cause. Vous trouverez ses coordonnées sur le site de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) : www.oniam.fr/trouver-ma-commission

La saisine de la commission se fait par le biais d’un formulaire Cerfa n° 12245*03 (disponible sur le site de l’Oniam). Il doit être accompagné de pièces justificatives et d’une description détaillée des faits sur papier libre (circonstances de l’accident, des examens ou soins en cause, nature des dommages).

La CCI rend son avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine et l’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées.

  • Si la commission considère que l’atteinte permanente à votre intégrité physique ou psychique du fait de cet accident médical est inférieure à 24 %, son pouvoir d’intervention se limitera à une conciliation entre les parties. Son avis n’a pas de force obligatoire pour le professionnel ou l’établissement de santé ni pour son assureur. Faute d’arrangement amiable, vous devrez envisager de saisir les tribunaux compétents.

Attention : dans cette hypothèse, si une transaction est conclue entre le patient et le professionnel ou l’établissement de santé sans que l’assureur ait participé à cet arrangement, son contrat peut prévoir que cet accord ne lui sera pas opposable (article L. 124-2 du code des assurances).

  • Si la commission considère que l’atteinte permanente à votre intégrité physique ou psychique du fait de cet accident médical est supérieure à 24 %, son avis est obligatoire et une offre d’indemnisation devra être faite dans un délai de 4 mois.

Articles L. 1142-9, L. 1142-12, L. 1142-21 et R. 1142-13 et suivants du code de la santé publique.

À noter
Cette procédure de saisine de la CCI ne concerne que les accidents médicaux survenus à compter du 5 septembre 2001.
Bon à savoir
Vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre accident médical pendant 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire à partir du moment ou votre état de santé n'est plus susceptible d'évolution (en aggravation ou en amélioration). La saisine de la CCI suspend ce délai de recours devant les tribunaux.
Articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique.

Ce que vous pouvez faire

Complétez le formulaire de demande d’indemnisation (formulaire Cerfa n° 12245*03 + notice).

Rédigez sur papier libre une description détaillée des faits (voir ci-dessus). Joignez l’ensemble des éléments qui permettront d’étayer votre demande, ainsi qu’une attestation papier de votre carte vitale.

Adressez l’ensemble de ces pièces par lettre recommandée avec accusé de réception à la CCI compétente, ou déposez votre dossier au secrétariat de la commission contre récépissé.

Voir aussi la lettre type : « Accident médical - Refus d'une indemnisation insuffisante ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.