Cour des comptes Critiques sur l’indemnisation des accidents médicaux et sur les déchets ménagers

Cour des comptes

Critiques sur l’indemnisation des accidents médicaux et sur les déchets ménagers

Publié le : 09/02/2017 

Parmi les nombreux points abordés par la Cour des comptes dans son rapport annuel, deux sont caractéristiques d’une gestion inefficace de l’argent public et de dysfonctionnements préoccupants : l'indemnisation des accidents médicaux et la politique de déchets ménagers en Île-de-France.

 

Dispositif d'indemnisation des accidents médicaux

Gestion plus que défaillante

L’information avait déjà filtré en décembre dernier, elle est confirmée : la Cour des comptes estime que le dispositif amiable d’indemnisation des accidents médicaux, qui inclut le Mediator, dessert les victimes. Dans son rapport annuel, elle pointe les dysfonctionnements du système mis en place en 2002 suite à la loi Kouchner sur les droits des patients. Particulièrement innovant, il donnait la possibilité aux victimes d’accidents médicaux de monter un dossier, même sans faute du professionnel de santé, et de le voir expertisé, en quelques mois, à l’échelon régional, par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Celles-ci rendent alors un avis qui, s’il est favorable, ouvre la voie à une indemnisation : soit par l’assureur du professionnel de santé ou du laboratoire quand il y a faute, soit par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) quand il s’agit d’un aléa thérapeutique.   

Problème : à la faveur d’une décision du Conseil d’État l’autorisant à modifier les avis manifestement erronés, l’Oniam s’est mis, selon la Cour des comptes, à revoir tous les avis rendus au niveau des CCI, en modifiant souvent le sens, au détriment des victimes. Le tout sans transparence, ni respect de la procédure contradictoire. « L’établissement intervient ainsi comme un assureur qui s’attacherait à limiter sa charge de sinistre », note la Cour des comptes. Au final, la voie amiable aboutit peu, ce qui encourage les victimes à privilégier d’autres recours.

 

Déchets ménagers

L’Île-de-France trop accro à l’incinération

Le rapport annuel de la Cour des comptes rappelle avec justesse qu’on ne peut pas faire n’importe quoi en matière de déchets. La réglementation fixe en effet la hiérarchie des modes de traitement et elle est claire, d’abord la prévention, puis le réemploi, ensuite le recyclage. L’incinération avec valorisation énergétique ne vient qu’après, juste avant la décharge. Or souligne la Cour, « la région reste loin de ces objectifs avec un recours encore essentiel à l’incinération (62 %) et à la mise en décharge des déchets (9 %) ».

Cette gestion défaillante est en plus très onéreuse. Bien qu’il soit en baisse, le coût « est plus élevé en Île-de-France, 72 € HT par habitant, qu’au niveau national, 63 € HT par habitant, et cela pour plusieurs raisons : le flux des ordures ménagères résiduelles (1) est plus important qu’ailleurs ; l’organisation de la collecte est plus coûteuse ; le recours à l’incinération est plus important ».

Et ce sont surtout les contribuables locaux qui mettent la main à la poche. Le rapport note que 95 % des communes financent la gestion des déchets ménagers grâce à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Or cet impôt local n’a strictement rien à voir avec la production ou la gestion des déchets. La redevance qui incite à réduire sa production de déchets, à trier, à donner pour réemploi et à composter plutôt qu’à jeter à la poubelle est quasiment inexistante en Île-de-France, alors qu’elle a largement démontré son efficacité. Pas étonnant du coup que le taux de recyclage soit très faible, 28 % en moyenne, 17,4 % à Paris… pour une exigence de recyclage fixée à 45 %. Un taux d’autant plus médiocre que, selon l’Ordif (Observatoire régional des déchets d'Île-de-France), 57 % des ordures ménagères résiduelles collectées en Île-de-France sont recyclables, et même 75 % à Paris !

« Les performances atteintes ont stagné et sont très éloignées des objectifs fixés », conclut la Cour qui appelle à « de multiples adaptations de fond » et notamment à une profonde réorganisation des syndicats mixtes de traitement des déchets, une augmentation de la contribution financière des producteurs de déchets mis sur le marché, un développement de la tarification incitative et du tri sélectif. En termes de résultats, on reste aux antipodes des stratégies zéro déchet et des circuits de l’économie circulaire qui font pourtant florès dans les discours…

Notes

(1) Déchets non triés.

Anne-Sophie Stamane

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Élisabeth Chesnais

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