Achat immobilier

Demande d'annulation du prêt

Il y a moins de quatre mois, vous avez obtenu un prêt afin de financer l'achat d'une maison ou d'un appartement. Mais le vendeur s'est finalement désisté et de fait, vous décidez donc de renoncer à votre emprunt. Votre banquier vous facture des frais pour étude de dossier qui vous paraissent contestables.

 
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Ce que dit la loi

Le contrat de crédit est rattaché à l’achat immobilier. Si celui-ci ne se fait plus, le contrat de prêt n’a plus de raison d’être. Ces deux contrats sont interdépendants. Par conséquent, la loi prévoit que si la vente immobilière ne s'est pas réalisée dans les quatre mois qui suivent l'obtention d'un prêt (ce délai peut être plus long si les parties en conviennent), vous pouvez renoncer au prêt qui, de fait, perd tout son intérêt.

Sachez que, si votre contrat de prêt le prévoit, l'établissement financier peut quand même retenir 0,75 % du prêt pour frais d'études ou de dossier sans que cette somme ne puisse excéder 150 euros.

Articles L. 313-1, L. 313-38 et R. 313-22 du code de la consommation.

Ce que vous pouvez faire

Adressez un courrier de mise en demeure de remboursement auprès de votre établissement bancaire afin de contester les frais éventuellement indus (frais non prévus au contrat, frais supérieurs à 150 euros). Vous pourrez préciser qu’il encourt des sanctions à savoir une amende de 300 000 euros.

Articles L. 313-38 et L. 341-43 du code de la consommation.

À noter
Contrat d'achat du bien et contrat de crédit immobilier sont intimement liés. L'annulation de l'un entraîne l'annulation de l'autre.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.