Banque

Contestation d'une écriture sur le relevé

Recevant votre relevé de compte, vous y constatez une erreur : une somme a été prélevée à tort ou le montant ne correspond pas à ce qui aurait dû être débité.

 
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Ce que dit la loi

La loi distingue selon que l’opération concernée a été autorisée ou pas :

  • Vous n’avez pas autorisé cette opération de paiement : vous pouvez contester au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit. La banque doit vous rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée, sans frais c’est-à-dire rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
  • Vous avez autorisé cette opération de paiement mais cette autorisation ne mentionnait pas le montant de cette opération ou le montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre : vous pouvez contester dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit. Dans les 10 jours, la banque doit soit vous rembourser de la totalité du montant, soit justifier son refus de remboursement.

Articles L. 133-18, L. 133-24 et L. 133-25 du code monétaire et financier.

Ce que vous pouvez faire

Si vous entretenez des relations cordiales avec votre banquier, signalez-lui tout d'abord l'erreur par téléphone ou au cours d'une visite puis rédigez une lettre de confirmation, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour officialiser votre démarche.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.