Banque

Fermeture du compte par le banquier

Votre banquier a clôturé votre compte de dépôt, sans aucun préavis ou en vous informant quelques jours seulement avant la clôture, vous empêchant ainsi de prendre vos dispositions pour ouvrir un autre compte afin d’assurer la continuité de vos opérations financières.

 
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Ce que dit la loi

Si les banques disposent de la liberté de clôturer un compte sans motif, la loi exige qu'elles respectent un préavis d’au moins deux mois permettant aux clients d’organiser leur situation.
Cependant, si le compte a été ouvert sur intervention de la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte (voir la lettre type « Refus d'ouverture d'un compte »), sa clôture est réglementée. Ainsi lorsque l’établissement veut clôturer ce type de compte, il doit envoyer, au moins deux mois à l’avance, une notification écrite et motivée au titulaire du compte et, pour information, à la Banque de France.

Dans tous les cas, s’il ne respecte pas ce préavis, le banquier commet une faute et engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du client qui subirait un préjudice du fait de la clôture de son compte. Cette faute est susceptible d’ouvrir droit au versement de dommages et intérêts.

Article L. 312-1-1 III du code monétaire et financier, article L. 312-1 alinéa 6 du code monétaire et financier.
Pour les conventions de compte bancaire conclues avant le 1er octobre 2016 : article 1147 du code civil.
Pour les conventions de compte bancaire conclues après le 1er octobre 2016 : article 1231-1 du code civil.

À noter
De nombreuses conventions de compte prévoient que le banquier peut fermer un compte sans respecter le préavis en cas de comportement gravement répréhensible du client.

Ce que vous pouvez faire

Si votre banquier ne respecte pas ces obligations et si cette clôture subite vous a causé un préjudice, adressez-lui la lettre ci-dessous afin de réclamer un dédommagement.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.