Sécurité sociale

Litiges administratifs

Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite (régime général) dans un des domaines suivants :
- affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié(e) de manière abusive) ;
- prestations (par exemple, vous n'êtes pas d'accord avec le montant des indemnités qui vous sont versées) ;
- cotisations (par exemple, les litiges relatifs au montant ou au paiement des cotisations) ;
- sanctions qui vous ont été infligées (diminution des indemnités qui vous sont accordées).

 
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À noter
Cette lettre type a été rédigée par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : cette lettre type n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Elle a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.