Sécurité sociale

Litiges administratifs

Vous êtes en litige avec votre caisse primaire d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de retraite (régime général) dans un des domaines suivants :
- affiliation (par exemple, vous estimez que vous avez été radié(e) de manière abusive) ;
- prestations (par exemple, vous n'êtes pas d'accord avec le montant des indemnités qui vous sont versées) ;
- cotisations (par exemple, les litiges relatifs au montant ou au paiement des cotisations) ;
- sanctions qui vous ont été infligées (diminution des indemnités qui vous sont accordées).

 
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Ce que dit la loi

Sauf exceptions, toute contestation d’une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit obligatoirement être soumise à la Commission de recours amiable (CRA) instituée au sein du conseil d’administration de l’organisme ayant pris la décision, avant d’être portée devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).

La saisine de la CRA peut être faite par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception (le second mode est à privilégier) tout comme par une réclamation au guichet de l’organisme, dans les 2 mois de la réception de la décision que vous contestez.

La CRA émet un avis sur pièces (sans vous convoquer) dans un délai d’un mois de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, considérez qu’elle rejette implicitement votre réclamation. Si vous maintenez votre demande, vous devrez alors vous adresser au tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la Sécurité sociale.

Ce que vous pouvez faire

Adressez à la Commission de recours amiable un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en évoquant votre contestation.

Bon à savoir
Vous devez envoyer votre réclamation à la CRA constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme concerné. Utilisez l’adresse apparaissant sur le courrier que vous contestez.  Mais votre réclamation sera valable même si elle est adressée au directeur (Cour de cassation 14/03/1991 n° 88-19558), ou à un autre service  de l’organisme (Cour de cassation 25/06/2008 n° 07-13046).
À noter
Pour saisir la Commission de recours amiable, vous n’avez pas l‘obligation de procéder à une démarche préalable auprès de l’organisme dont vous contestez la décision.

Devant quel tribunal agir

Suite à la démarche devant la CRA, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Ce délai court à compter de la réception de la décision de la CRA ou en cas de silence de la commission, à l’expiration du délai d’un mois dont celle-ci disposait pour vous répondre.

La saisine du Tass se fait par simple requête (c’est-à-dire par lettre) déposée ou adressée au secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve votre domicile. Il se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Articles R. 142-12, R. 142-18 et R. 142-20 du code de la Sécurité sociale.


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.