Bagages à mains perdus ou abîmés

Ce que dit la loi

En principe, la responsabilité de la SCNF ne peut être mise en cause pour la perte ou l’avarie subie par des bagages à main. Il existe toutefois deux exceptions.

En premier lieu, la SNCF est responsable, s’il est établi qu’elle a commis une faute. Dans un tel cas, les conditions générales de transport de la SNCF prévoient que l’indemnité ne pourra excéder 360 euros. Sachez que les voyageurs conservant la garde des bagages à main, la faute de la SNCF est difficile à établir. Certaines juridictions l’ont parfois admise, du fait de la configuration des soutes à bagages dans le compartiment. En effet, elles ont reproché au transporteur le fait que les valises doivent être placées à un endroit prévu à l'extrémité de la voiture au regard de l’étroitesse des casiers à bagages du train et qu’en conséquence, on ne puisse pas, en pratique, les surveiller (pour exemple, cour d’appel de Paris, chambre 1 section B, 14 octobre 1993).

En second lieu, elle est responsable dans les cas où la perte ou l’avarie est consécutive à un accident dans lequel le passager a été blessé ou est décédé. Le transporteur devra alors verser une indemnité à hauteur du dommage subi ou de la perte, et ce, dans la limite de 1 400 droits de tirage spéciaux (soit environ 1 600 euros).

La SNCF peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que les bagages ont été abîmés ou perdus par la faute du voyageur, le fait d’un tiers étranger au contrat ou en raison d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, toute action en vue d’engager la responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie des bagages se prescrit par un an selon l’article 60 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007.

Articles 33, 34 et 60 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007 du parlement européen et du conseil du 23/11/2007.
Pour les billets achetés après le 1^er octobre 2016 : articles 1103,1231-1 et 1218 du Code civil.

Ce que vous pouvez faire

Au moment de récupérer vos bagages, assurez-vous de leur état et de leur contenu. Si vous constatez une avarie ou que vos bagages ont disparu, signalez-le aux agents de la SNCF.

Si vous êtes dans l’un des cas où la responsabilité du transporteur est retenue, adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception, pour solliciter une indemnisation.

À défaut d’indemnisation suite à votre réclamation ou mise en demeure, vous pouvez envisager de saisir le juge.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.