Assurance

Résiliation difficile

Publié le : 24/04/2007 

En février 2005, Mlle B., de Montrouge (92), contracte une assurance santé pour son chat auprès de HD Assurances. Trouvant la prime annuelle bien trop élevée en regard des remboursements perçus, elle résilie son contrat par courrier recommandé en octobre 2006, trois mois avant son échéance. Mais selon les conditions générales, l'échéance est fixée au 01/01 et, aux yeux de HD Assurances, la résiliation est hors délais. Surprise, Mlle B. contacte l'UFC-Que Choisir des Hauts-de-Seine Sud. Une lecture attentive du contrat révèle une autre bizarrerie : pour l'assuré, le préavis est de trois mois alors qu'il est de deux pour l'assureur. Il y a donc un déséquilibre manifeste entre les deux parties. Par ailleurs, la compagnie d'assurances n'a pas respecté la loi Chatel, qui impose d'informer l'assuré de la tacite reconduction de son contrat un à trois mois avant la date butoir de résiliation. Faute de quoi, l'assuré peut le rompre à tout moment, sans pénalités. Dans une lettre adressée à HD Assurances, l'association locale rappelle ces manquements au code des assurances. Le courrier fait mouche puisque la société s'empresse de répondre à sa cliente que la résiliation est bien prise en compte à dater du 1er février 2007. L'association locale a prévenu les services de la répression des fraudes des libertés prises, dans cette affaire, avec le code des assurances.

Jean-Paul Geai