Pas de mesures, pas d’argent

Madame X. commande une cuisine pour un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) auprès de Mobalpa. Elle règle un acompte de 10 %. L’habitation n’étant pas encore construite, aucune mesure ne peut être prise. Après mûre réflexion, la consommatrice souhaite annuler sa commande et récupérer son acompte. Elle demande conseil à l’UFC-Que Choisir de Meudon, Issy-les-Moulineaux, Vanves et Malakoff, qui préconise l’envoi d’un courrier en recommandé. Elle précise qu’il faut se référer à une jurisprudence selon laquelle un cuisiniste ne peut invoquer une acceptation du contrat ferme et définitive qu’une fois le métrage effectué et les réserves techniques réalisées sur place (Cour de cass., 1^re chambre civile, 25/03/2010, n° 09-12.678). Ces arguments convainquent Mobalpa, qui rend l’acompte à madame X.