Le vendeur finit par se coucher

Publié le : 17/10/2012 

Monsieur M. commande au magasin Literieland de Saint-Martin-d’Hères (38) un matelas coûtant 1 811 € et verse un acompte de 597 €. Le matelas doit lui être livré un mois plus tard. Sans livraison à la date convenue, monsieur M. relance le magasin. Celui-ci ne réagit pas. Deux mois plus tard, le client envoie un courrier recommandé mais sans plus de réaction de l’enseigne. Il confie alors son problème à l’UFC-Que Choisir de l’Isère qui lui ­rappelle que « le consommateur peut ­dénoncer le contrat de vente par lettre ­recommandée dès lors que la date de livraison fixée au contrat est dépassée de plus de 7 jours » (art. L. 114-1 du code de la consommation). Faute de livraison entre l’envoi du courrier recommandé et sa ­réception, le commerçant doit considérer la vente comme rompue. Ce simple rappel à l’enseigne a fait mouche. Moins d’une semaine plus tard, monsieur M. recevait le remboursement de son acompte.