Action de groupe

33 000 citoyens demandent à la Commission européenne d'agir !

Publié le : 07/10/2009 

Anticipant le droit d'initiative populaire contenu dans le Traité de Lisbonne en cours de ratification, la CLCV et l'UFC-Que Choisir viennent d'adresser un courrier à la Commission européenne, cosigné par 33 000 citoyens, pour lui demander d'user de son droit d'initiative pour permettre enfin l'introduction d'une action de groupe, réforme sociétale majeure.

C'est en effet avec une amère déception que la CLCV et l'UFC-Que Choisir, et les millions de consommateurs qu'elles représentent, ont appris, à l'occasion des Assises de la Consommation, le nouveau report de l'introduction en France d'une action de groupe au nom d'une nécessaire « euro compatibilité ».

Bien que le principe de subsidiarité permette à chacun des Etats membres d'introduire une telle procédure sans attendre un feu vert européen, ce que font d'ailleurs nos voisins européens comme la Belgique, la France en fait une condition politique préalable. L'Europe sert donc aujourd'hui d'alibi à l'inaction des pouvoirs publics français !

La CLCV et l'UFC-Que Choisir ont demandé à la Commission européenne, dont deux de ses membres, Neelie KROES, chargée de la Concurrence, et Meglena KUNEVA, chargée de la Consommation, travaillent sur l'introduction d'une action de groupe européenne, de combler ce vide juridique particulièrement préjudiciable aux consommateurs français, mais au-delà européens.

Le courrier rappelle que dans le cadre de litiges de masse, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès réel à la justice, accès auquel ils pourraient légitimement prétendre dans un Etat de droit. Le pouvoir dissuasif du droit se trouve considérablement affaibli et cette carence suscite chez tous les justiciables un légitime sentiment d'injustice en même temps qu'elle octroie aux auteurs de comportements illicites ou abusifs une prime à la violation du droit. L'action de groupe, par sa seule existence, dissuaderait les entreprises de se livrer à des pratiques qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent des hausses abusives de prix.

Ce soutien citoyen à une action de groupe européenne confirme les résultats d'un récent sondage réalisé à la veille des élections européennes sur l'attente des Français vis-à-vis des dossiers européens. Selon ce sondage CSA, 73% des Français sont favorables à l'introduction d'une action de groupe car cela permet à plus de consommateurs d'être indemnisés en cas de pratiques illicites, 55% qualifiant ce dossier européen « d'important ».

Il faut rappeler que cette volonté citoyenne fait écho à la volonté des parlementaires européens et à celle des experts européens puisque le Comité économique et social européen s'est également prononcé en faveur de cette réforme.

A l'heure où l'Europe se veut plus proche des citoyens, la CLCV et l'UFC-Que Choisir demandent donc à la Commission de répondre à cet appel démocratique en initiant dans les plus brefs délais cette réforme tant attendue.