Livre vert sur les recours collectifs européens

L'action de groupe se fait encore attendre !

Publié le : 27/11/2008 

L'UFC-Choisir et la CLCV se félicitent du constat lucide de la Commission sur la nécessité de recours collectifs pour les consommateurs européens mais regrettent amèrement le manque d'ambition des propositions formulées dans le livre vert rendu public aujourd'hui.

A l'appui de statistiques européennes éclairantes, la Commissaire en charge de la Consommation constate que les systèmes actuels de recours sont parfaitement insatisfaisants. Découragés par la complexité et la longueur des procédures, peu de consommateurs européens font valoir leurs droits et, faute d'efficacité des dispositifs, les plus motivés ne parviennent pas à obtenir satisfaction. La Commission appelle donc au changement. Elle souligne fort justement la nécessité d'améliorer les recours de consommateurs en cas de violation de leurs droits tant pour les litiges nationaux que transfrontaliers.

Une donnée est particulièrement incitative : 76 % des consommateurs européens seraient prêts à saisir les tribunaux s'ils pouvaient se grouper avec d'autres consommateurs. L'opinion publique européenne est donc massivement favorable à la création d'une véritable action de groupe.

L'UFC-Que Choisir et la CLCV constatent cependant que la Commission ne répond pas à cet appel. En effet, elle ne prend pas des engagements à la hauteur du déni de justice actuel.

Sur les 5 propositions envisagées, une seule est une action judiciaire s'apparentant à une véritable action de groupe. Les autres consistent en un simple renforcement des pouvoirs des autorités administratives des Etats membres, le recours aux modes alternatifs collectifs de règlement des litiges (pas moins de deux propositions), voire l'inaction totale !

Après la présentation, en avril 2008, par la Commissaire chargée de la concurrence d'un projet de recours collectif pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles, et l'annonce d'une communication de la Commission sur l'action de groupe à l'automne, le livre vert publié aujourd'hui ne peut donc que susciter une réelle déception.

Comment la Commission peut-elle envisager de privilégier les modes alternatifs de règlements des différends alors même qu'elle constate que seulement 39% des européens les considèrent adaptés ? Comment la Commissaire en charge des intérêts des consommateurs peut-elle être moins ambitieuse pour la défense de leurs droits que son homologue en charge de la concurrence ?

Refusant que l'Union européenne propose un mécanisme inefficace, l'UFC-Que Choisir et la CLCV appellent donc la Commission à faire preuve d'ambition en préconisant la création d'une véritable action de groupe, seule procédure permettant aux consommateurs en Europe de faire valoir leurs droits et d'obtenir, comme toute autre victime, l'indemnisation qui leur est due.