Projet de loi droits d'auteur et droits voisins

La chasse aux internautes est ouverte

Publié le : 21/12/2005 

Tôt ce matin mercredi 21 décembre, quelques heures seulement après les parlementaires, les associations de consommateurs et familiales ont découvert des amendements (n°225 à 232) du ministre de la Culture et de la Communication qui créent de toutes pièces une juridiction d'exception chargée de traquer, grâce à des agents assermentés, et de punir les internautes qui, par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de prudence », auraient reproduit ou mis à disposition des oeuvres culturelles. Le collège des Médiateurs prévu dans le texte d'origine, qui devait arbitrer les éventuels litiges autour de la copie privée devient une autorité de sanction à l'encontre des internautes.

Ce texte, dont l'enjeu pour les consommateurs dépasse la seule question des droits d'auteur, est inacceptable pour trois raisons essentielles :

- il rend le titulaire de l'abonnement à internet pénalement responsable de son ordinateur et de toute utilisation qui en sera faite, y compris par des tiers, qu'il s'agisse d'un internaute qui envoie un fichier par MSN, qui « rippe » une chanson sur une webradio, ou qui télécharge sur des logiciels de pair à pair.

- alors que les décisions des tribunaux sur le téléchargement sur les réseaux de particulier à particulier (« peer to peer ») considèrent majoritairement que celui-ci relève de la copie privée, la stratégie du gouvernement est aujourd'hui de contourner la justice en soumettant directement les internautes à une autorité répressive créée sur mesure.

- le principe du contradictoire, pourtant fondamental dans notre système judiciaire, n'est pas respecté dans la procédure prévue, et le seul recours pour l'internaute sanctionné est la cour d'appel, avec les frais que cela implique.

Il est très surprenant qu'un texte d'une telle ampleur n'ait fait l'objet d'aucune concertation, y compris au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique pourtant consulté sur ce projet de loi.

Enfin, le dépôt de cet amendement alors que le débat parlementaire a déjà commencé n'a pas permis l'examen préalable de ce texte en Conseil d'Etat.

Les associations de consommateurs et familiales appellent tous les parlementaires à rejeter cet amendement qui présume de la culpabilité de tous les consommateurs et organise leurs poursuites, en marge du système judiciaire.