Une loi en faveur des consommateurs en 2007 ?

Plus qu'un calendrier, c'est l'urgence que le Ministre doit annoncer !

Publié le : 19/12/2006 

Le Ministre de l'Economie ayant annoncé aujourd'hui l'examen « à partir de la dernière semaine de janvier » par l'Assemblée Nationale du projet de loi en faveur des consommateurs sans donner la moindre garantie quant à l'adoption définitive de ce texte avant les échéances électorales, l'UFC-Que Choisir lance un appel au gouvernement afin qu'il déclare l'urgence sur ce projet de loi, seule possibilité de le voir adopté avant les élections.

L'affirmation du Ministre selon laquelle l'examen fin janvier 2007 par l'Assemblée nationale du projet de loi consommation « donne le temps nécessaire pour son examen parlementaire » ne doit pas être un trompe l'oeil quant à la volonté réelle du gouvernement de faire avancer les droits des consommateurs. La session ordinaire 2006-2007 s'achevant fin février, seule la procédure d'urgence (une seule lecture par chambre) permettrait d'éviter que les engagements gouvernementaux sur le délai de résiliation ramené à 10 jours, la lutte contre les clauses abusives, etc... restent de simples effets d'annonce.

Le texte du gouvernement comporte de nombreuses carences et malfaçons, particulièrement le volet relatif à une prétendue « action de groupe ». Il n'en reste pas moins le seul véhicule législatif permettant d'introduire avant la fin de la législature, grâce à une action déterminée des parlementaires, de réelles avancées pour les droits des consommateurs, particulièrement la véritable action de groupe promise depuis deux ans par le Président de la République.

En effet, alors qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs victimes d'un même préjudice et que les violations massives des droits des consommateurs se multiplient, il importe de faire aboutir cette réforme procédurale majeure. L'UFC-Que Choisir, soutenue par plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire et judiciaire mais aussi économique, rappelle aux législateurs que seule une procédure avec option d'exclusion permettrait à toutes les victimes d'être réparées de leur préjudice sans avoir à un moment ou à un autre à saisir individuellement la justice ou le professionnel, comme le prévoit le projet de loi.

Refusant tout pastiche d'action de groupe, l'UFC-Que Choisir rappelle par ailleurs qu'une action de groupe efficace doit respecter trois autres principes directeurs :

- L'action de groupe doit être ouverte aux associations agréées.

- L'action de groupe doit porter sur « tous les préjudices subis par les consommateurs » et pas « les seuls préjudices matériels ».

- L'action de groupe doit être placée sous le contrôle constant du juge qui se prononce sur la responsabilité du professionnel et fixe les modalités de réparation des victimes.

L'UFC-Que Choisir, soucieuse de voir aboutir un texte que tant de consommateurs attendent, exhorte donc le gouvernement à déclarer l'urgence, et les parlementaires à se montrer ambitieux à ne pas se satisfaire de simples aménagements du droit existant qui trahirait la volonté présidentielle et, avec elle, la confiance des consommateurs en leurs élus.