Arrêts de travail

L'Assurance maladie passe la main

Publié le : 09/09/2010 

Jusqu'alors, la suspension des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ne pouvait pas être décidée sans l'examen du médecin conseil de l'Assurance maladie. Depuis la fin août, l'avis du médecin mandaté par l'employeur peut suffire.

 

Une nouvelle disposition est venue, fin août, renforcer le système de contrôle des arrêts maladie. Un décret permet en effet la pleine application de la loi du 24 décembre 2009, qui prévoit que les indemnités journalières versées à l'occasion d'un arrêt de travail pourront être suspendues par l'Assurance maladie si, à la suite d'une visite de vérification à l'initiative de l'employeur, le médecin payé par ce dernier juge l'arrêt de travail injustifié.

C'est un changement important : jusqu'alors, quand le médecin envoyé par l'employeur concluait que l'arrêt de travail n'était pas justifié, le médecin conseil de l'Assurance maladie ne prenait pas son avis pour argent comptant. Avant de décider d'une éventuelle suppression des indemnités journalières, il convoquait et examinait lui-même le salarié pour se faire sa propre idée de son état de santé. Cette contre-expertise avait au moins l'avantage de « neutraliser » le regard potentiellement orienté du médecin mandaté par l'employeur.

Désormais, les salariés en arrêt de travail ne bénéficieront plus du contrepoids du médecin de l'Assurance maladie que dans un cas particulier : celui où, en l'absence du salarié à son domicile, le médecin de l'employeur n'aura pas pu l'examiner. Dans les autres cas, le médecin conseil pourra décider de suspendre les indemnités sans avoir vu le salarié concerné. Ce dernier aura toutefois la possibilité d'exercer un recours s'il n'est pas d'accord, à condition de se manifester dans les 10 jours. Le service du contrôle médical aura alors quatre jours pour se prononcer.

Autre modification prévue par le décret : si un nouvel arrêt de travail est prescrit au salarié dans les 10 jours suivant la suspension des indemnités, le versement des indemnités sera soumis à l'autorisation du médecin conseil de l'Assurance maladie.

Anne-Sophie Stamane

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