Vers une réduction fiscale

Voilà un arrêt qui pourrait intéresser toutes les âmes charitables de l'Union européenne. L'affaire concernait M. Hein Persche, citoyen allemand, qui avait demandé, dans sa déclaration de revenus 2003, une déduction fiscale au titre d'un don en nature d'une valeur de 18180 euros, réalisé au profit d'une association d'intérêt général se trouvant au Portugal, le Centro Popular de Lagoa (maison de retraite à laquelle est rattaché un foyer d'enfants). Le Finanzamt, centre des impôts allemands, lui a refusé une telle déduction aux motifs que le bénéficiaire du don n'était pas établi en Allemagne et que M. Persche n'avait pas présenté un reçu du don en bonne et due forme. Face à un tel refus, M. Persche s'est tourné vers la justice afin qu'elle tranche. Le Bundesfinanzhof, juridiction suprême allemande en matière d'impôts, saisi en dernier ressort du litige, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qu'elle se penche sur la question de savoir si l'avantage fiscal peut être subordonné à l'établissement de l'organisme bénéficiaire sur le territoire national. Celle-ci, dans un arrêt du 27 janvier 2009 (affaire C-318/07) a finalement fait savoir au tribunal allemand que le contribuable allemand concerné pouvait effectivement bien bénéficier d'une déduction fiscale et que les dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général dans un autre État membre relevaient de la libre circulation des capitaux. Et ce même s'ils sont effectués en nature sous forme de biens courants de consommation.

La Cour considère en effet que le principe de la liberté de circulation des capitaux, protégé par l'article 56 du Traité de Rome instituant la Communauté européenne, s'applique aussi aux dons aux oeuvres. Or, en ne permettant pas que des dons effectués au profit d'un organisme d'intérêt général établi au Portugal ouvrent droit à déduction, la législation allemande institue une restriction à cette liberté qui n'est nullement justifiée. La Cour précise qu'un État membre peut toutefois, dans le cadre de sa législation sur la déductibilité des dons, appliquer une différence de traitement entre les organismes reconnus d'intérêt général et ceux établis dans d'autres États membres lorsque ces derniers poursuivent des objectifs autres que ceux préconisés par sa propre législation.

Des conséquences en France

Cet arrêt risque donc d'avoir des conséquences importantes dans les autres pays de la communauté européenne et notamment en France, qui a une réglementation assez restrictive sur le sujet. En effet, les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ou de fondations permettent en France de profiter d'une déduction fiscale en matière d'impôt sur le revenu de 66% des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu net imposable (article 200 du code général des impôts). Or, un tel avantage est refusé, notamment lorsque le don est effectué au profit d'un organisme qui n'exerce pas son activité en France (documentation administrative 5B-3311). À la lumière de l'arrêt rendu par la CJCE, on peut légitimement s'interroger sur la validité d'une telle disposition au regard du droit communautaire. Il y a de fortes chances qu'à l'avenir, un Français qui déciderait de faire un don à un organisme d'intérêt général qui, bien qu'établi en Espagne, en Pologne ou dans tout autre pays de l'Union européenne, satisfait aux conditions imposées par la législation française pour l'octroi d'un tel bénéfice, puisse profiter d'une telle réduction sur sa feuille d'impôt. Reste maintenant à Bercy à revoir sa copie...