Fourrière Papiers, s’il vous plaît !

Fourrière

Papiers, s’il vous plaît !

Publié le : 19/10/2016 

À partir du 1er décembre 2016, pour récupérer sa voiture à la fourrière il sera obligatoire de présenter, en plus de son permis de conduire, l’attestation d’assurance du véhicule.

 

Le décret no 2016-1289, paru au Journal officiel du 1er octobre 2016, impose désormais aux propriétaires d’un véhicule mis en fourrière de présenter, en plus de leur permis de conduire déjà exigé, une attestation d’assurance. Selon le ministère des Transports, entre 370 000 et 750 000 véhicules circuleraient sans assurance, soit environ 2 % du parc automobile en France. Ces véhicules ont été à l'origine de plus de 28 000 dossiers d'accidents corporels et matériels reçus par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en 2015. Afin de lutter contre ce phénomène, les automobilistes devront donc, à partir du 1er décembre 2016, présenter en plus de leur permis de conduire, une attestation d'assurance auto pour récupérer un véhicule mis à la fourrière. Il en sera de même pour le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ces deux situations, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation du certificat d'assurance.

Tarifs de la fourrière

Les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants. À noter que les villes de Lyon, Marseille et Paris font l’objet d’un barème distinct afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d’enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes :

  • immobilisation matérielle : 7,60 € ;
  • opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 € ;
  • enlèvement : 150 € (Paris), 126 € (Lyon et Marseille) et 116,81 € (pour toutes les autres villes) ;
  • garde journalière : 29 € (Paris), 10 € (Lyon et Marseille) et 6,19 € (pour toutes les autres villes) ;
  • expertise : 61 €.

Le véhicule n’est restitué qu’à partir du moment où le propriétaire, ou le conducteur, a réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces dernières doivent être définies par un expert. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

Mise à jour de septembre 2017

Depuis un arrêté du 10 août 2017, quelques tarifs ont évolué (en gras ci-dessous) :

  • immobilisation matérielle : 7,60 € ;
  • opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 € ;
  • enlèvement : 150 € (Paris), 126 € (Lyon, Marseille et Toulouse) et 117,50 € (pour toutes les autres villes) ;
  • garde journalière : 29 € (Paris), 10 € (Lyon, Marseille et Toulouse) et 6,23 € (pour toutes les autres villes) ;
  • expertise : 61 €.