Hausse de la CSGVos revenus sont-ils concernés ?

Les revenus générés par vos capitaux financiers et par votre patrimoine immobilier supportent les prélèvements sociaux en plus de l’impôt sur le revenu. Ils sont soumis à 9,2 % de CSG (contribution sociale généralisée), à 0,5 % de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et à 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit un taux global d’imposition de 17,2 %. Vos revenus financiers les supportent dès l’encaissement et vos revenus patrimoniaux l’année suivante. Mauvaise nouvelle, la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée en décembre dernier augmente le taux de la CSG de 1,4 point sur les produits générés par certains placements à compter du 1^er janvier 2026, mais aussi sur certains revenus générés par votre patrimoine à compter du 1^er janvier 2025.

Les produits de placement de 2026

La catégorie des produits de placement englobe les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et les plus-values sur les biens meubles réalisées par les particuliers. Jusqu’à présent, ces revenus et plus-values supportaient 9,2 % de CSG et 17,2 % de prélèvements sociaux au moment de leur encaissement. Depuis le 1^er janvier 2026, ils en supportent respectivement 10,6 % et 18,6 %.

Les revenus concernés Sont notamment visés par cette hausse les dividendes et distributions assimilées, les produits de placement à revenu fixe (notamment les obligations et autres titres d'emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, livrets bancaires, etc.), les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un compte PME innovation, les produits de l'épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, Perco), et les gains de cession de meubles soumis au régime fiscal des plus-values.

Les revenus exclus Certains produits de placement limitativement énumérés par la loi sont exclus du champ de la réforme et demeurent assujettis à la CSG au taux de 9,2 %. C’est le cas des plus-values immobilières, des produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance vie, des intérêts et primes attachés aux comptes épargne logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, des intérêts et primes attachés aux plans épargne logement (PEL) de moins de 12 ans ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, et des produits, rentes viagères et primes attachés aux plans d'épargne populaire (PEP).

Le cas des PER Les revenus générés par les plans épargne retraite (PER) ne sont pas exclus de la réforme et relèvent donc, en principe, de la CSG majorée de 10,6 % à compter du 1^er janvier 2026. Toutefois, les PER souscrits auprès d’un assureur sont construits sur le modèle de l’assurance vie, et ils devraient logiquement échapper à la hausse. Les PER bancaires, eux, sont construits sur le modèle du compte-titres, et leurs revenus relèvent bien de la CSG à 10,6 % depuis le 1^er janvier 2026.

Bon à savoir La fraction de CSG qui est déductible de vos revenus pour le calcul de votre impôt sur le revenu reste fixée à 6,8 %. Seule la CSG payée sur les revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt est déductible, pas celle payée sur les revenus exonérés d’impôt ou taxés à un taux forfaitaire.

Les revenus du patrimoine de 2025

La catégorie des revenus du patrimoine englobe les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux (celles issues d’un PEP ou d’un PEA sont assimilées à des produits de placement), les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les gains de cession d’actifs numériques ainsi que les bénéfices réalisés à titre non professionnel, en particulier les loyers des loueurs en meublé non professionnels. Jusqu’à présent, ces revenus et plus-values supportaient également 9,2 % de CSG et 17,2 % de prélèvements sociaux, non pas lors de leur encaissement mais l’année suivante (au vu des montants inscrits dans votre déclaration de revenus). Ceux perçus en 2025 vont donc être soumis à 10,6 % de CSG et à 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026.

Les revenus concernés Sont notamment visés par cette hausse les rentes issues de la vente d’un bien immobilier en viager, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, les plus-values de cession d'actifs numériques, les plus-values et créances soumises à l'exit tax, les distributions de plus-values et d'actifs par les FCP et les Sicav, les distributions de plus-values de sociétés de capital-risque (SCR), les plus-values professionnelles à long terme, et les bénéfices (BIC, BNC, BA) non professionnels.

Les revenus exclus Afin de ne pas pénaliser l’investissement locatif, la loi exclut les revenus fonciers perçus par les propriétaires qui donnent en location des biens non meublés de la hausse de la CSG. Ceux perçus en 2025 resteront soumis à 9,2 % de CSG et à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le cas des locations meublées Le législateur n’a en revanche pas exclu les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) de la hausse de la CSG. Les loyers qu’ils ont perçus en 2025, imposables en tant que BIC et non comme revenus fonciers, vont supporter 10,6 % de CSG et 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour ceux qui relèvent du régime d’imposition micro-BIC, cette hausse va s’ajouter à la hausse d’impôt sur le revenu qu’ils vont aussi subir cette année. Seuls les loueurs non professionnels qui relèvent du régime des cotisations sociales (c’est le cas de certains loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) et les loueurs en meublé professionnels (LMP), soumis à la CSG sur les revenus d’activité et non à la CSG sur les revenus du capital, échapperont à la réforme.

Bon à savoir Vous avez déjà payé les prélèvements sociaux sur vos revenus du patrimoine de 2025, sous forme d’acomptes prélevés sur votre compte bancaire par le fisc chaque mois ou chaque trimestre. Vous aurez probablement un complément de prélèvements sociaux à régler en septembre 2026, compte tenu de la hausse de 1,4 point de la CSG.