Conflit d’intérêts avéré

S’il s’agit d’un nouvel effet secondaire du Mediator, il est positif. Le Conseil d’État a rendu le 27 avril un arrêt imposant l’abrogation d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Elle est relative au diabète de type 2 mais, en l’occurrence, c’est secondaire. En effet, le Conseil ne se prononçait pas sur le bien-fondé de cette recommandation mais sur des vices dans la manière dont elle a été adoptée.

La juridiction administrative avait été saisie en 2009 par le Formindep, une association qui se bat pour une formation médicale indépendante des industriels de la pharmacie. Le Formindep reprochait à la HAS de ne pas avoir respecté le code de la sécurité sociale en laissant des experts ayant des liens d’intérêt avec des laboratoires fabricant des traitements contre le diabète siéger au sein du groupe chargé de la recommandation. Le Conseil d’État a suivi le Formindep sans réserve. L’association a bel et bien « produit à l’appui de ses allégations des éléments susceptibles d’établir l’existence de liens d’intérêts entre certaines personnes ayant participé au groupe de travail et des entreprises ou établissements intervenant dans la prise en charge du diabète ». La HAS, pour sa part, n’a pas été « en mesure de verser au dossier l’intégralité des déclarations d’intérêts dont l’accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ».

La recommandation litigieuse date de 2006, mais pose un problème très actuel. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) doit en effet dire à la fin du mois de mai si elle met fin ou non à la distribution de deux traitements du diabète à base de pioglitazone. Ils sont suspectés d’accroître les risques de cancer de la vessie. Or, un de ces traitements est fabriqué par le laboratoire Takeda, nommément mis en cause à travers la personne d’un expert par le recours du Formindep.

L’association attend désormais avec espoir l’issue d’un second recours, introduit contre une recommandation portant sur le traitement de la maladie d’Alzheimer. L’association, qui déplore depuis des années l’influence des médecins travaillant pour l’industrie dans les groupes de travail de la HAS, estime en outre avoir enregistré une avancée sur un point juridique important. Le Conseil d’État admet que les recommandations de la Haute Autorité « font grief ». Autrement dit, ce sont des actes produisant des effets en droit. Ils sont attaquables à ce titre devant la justice administrative par n’importe quel citoyen ayant un intérêt à agir. Une pression supplémentaire sur les experts, mais qui va cette fois dans le bon sens : celui de la responsabilité.