Le dispositif IFI-Don pour réduire la facture

Vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) cette année si la valeur de votre patrimoine immobilier dépassait 1,3 million d’euros le 1^er janvier 2023. Plus précisément si la valeur de marché de vos actifs immobiliers à usage privé, réduite des abattements et décotes admises par le fisc et diminuée de vos dettes déductibles, excédait ce seuil d’imposition. Dans ce cas, le fisc calculera votre impôt au vu de la déclaration de patrimoine n° 2042-IFI que vous joindrez à votre déclaration de revenus 2022, et vous réglerez la facture en septembre.

Il est désormais trop tard pour vous séparer de vos biens, et espérer ainsi repasser sous le seuil de l’IFI, car c’est la valeur de votre patrimoine au 1^er janvier 2023 que vous devez déclarer. Les ventes et donations intervenues depuis cette date ne produiront donc leurs effets qu’à partir du calcul de votre IFI de 2024.

Par contre, vous pouvez encore agir sur le montant de l’impôt à payer cette année en gratifiant un organisme qui ouvre droit à la réduction « IFI-Don ». Tous les versements faits jusqu’au dépôt de votre déclaration n° 2042-IFI, en mai ou juin, vous permettront en effet d’alléger votre impôt patrimonial de 2023.

Les dons éligibles à la réduction de l’IFI

La réduction de l’IFI s’applique aux dons consentis à une fondation reconnue d’utilité publique ou à un organisme d’intérêt général agissant dans le domaine de l’enseignement, de la recherche, de l’insertion professionnelle ou de la création d’entreprise. Le don doit être effectué dans une intention libérale, sans contrepartie directe ou indirecte, ni charge. Il peut être réalisé en numéraire ou par la remise de titres de sociétés cotées détenus en pleine propriété. L’opération n’est soumise à aucun formalisme, elle peut donner lieu à la rédaction d’un acte de donation ou résulter d’un simple don manuel. Vous devez toutefois pouvoir justifier auprès du fisc du versement des sommes ou de la remise des titres à l’organisme bénéficiaire, sous forme d’attestation de don.

Vous pouvez gratifier un établissement de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général à but non lucratif, l’Agence nationale de la recherche (ANR) ainsi que certaines fondations universitaires ou partenariales. Vous pouvez aussi aider une fondation reconnue d’utilité publique, une entreprise d’insertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi en difficulté, certains groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, ou encore une association reconnue d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.

Bon à savoir. Vos dons doivent être versés à des organismes dont le siège est situé en France ou dans un État de l'Espace économique européen. Les versements effectués à des organismes collecteurs de fonds ouvrent droit à la réduction d'impôt uniquement s’ils restent individualisés jusqu'à la remise à leur bénéficiaire final, que ce dernier entre dans le champ de la réduction et qu’il délivre lui-même le reçu fiscal aux donateurs.

Le montant de la réduction de l’IFI

La réduction de l’IFI applicable cette année sera égale à 75 % des dons faits entre la date limite de dépôt de votre déclaration de l’IFI 2022 et la date de dépôt de votre déclaration de l’IFI 2023. Son montant sera plafonné à 50 000 €. Autrement dit, inutile de donner plus de 66 667 € car les versements excédentaires ne vous ouvriront pas droit à la réduction d’impôt (66 667 x 75 % = 50 000 €). Mieux vaut aussi doser votre générosité en fonction de vos besoins car si la réduction dépasse votre IFI, l’excédent sera perdu. Vous ne pourrez pas le déduire de votre IFI de 2024 ou des années suivantes, et vous ne pourrez pas non plus en demander le remboursement au fisc.

Retenez également que vos versements ouvrant droit à la réduction de l’IFI ne peuvent pas donner lieu à un autre avantage fiscal. Cela étant, si vous aidez un organisme d’intérêt général qui est également éligible à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don, vous pourrez utiliser la fraction de vos dons non utilisée pour réduire votre IFI de 2023 pour alléger votre IR de 2024 (calculé sur vos revenus de 2023). Par exemple, si vous donnez 50 000 € à un établissement d'enseignement supérieur en avril ou mai 2023 et choisissez d'affecter 40 000 € à la réduction de l'IFI, vous aurez droit à une réduction de l’IFI de 30 000 € cette année (40 000 € x 75 %) et à une réduction de l’impôt sur le revenu de 6 600 € l’année prochaine (10 000 € x 66 %).

Bon à savoir. La réduction de l’IFI s’impute sur l’impôt calculé après application de la décote de l’IFI accordée par le fisc aux petits contribuables mais avant application du plafonnement de l’IFI en fonction des revenus accordé aux gros contribuables.