Plus besoin de la carte d’embarquement

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important en droit aérien (cass. 1^re civ. 21 octobre 2020, pourvoi n^o 19-13.016). Cette décision est doublement appréciable : d’une part, elle est très favorable aux passagers victimes d’un retard important de leur vol ; de l’autre, elle procède à un revirement de jurisprudence radical par rapport à une décision de 2018. Ce dernier n’est toutefois pas surprenant dans la mesure où la Cour de justice de l’Union européenne avait elle-même précédemment tranché en faveur des passagers (ordonnance du 24 octobre 2019, affaire C‑756/18). La Cour de cassation tire ici simplement les conséquences de l’ordonnance de la CJUE pour se mettre en conformité avec le droit européen.

Jusqu’à présent, la cour suprême française exigeait du passager qu’il fasse la preuve de sa présence à l’enregistrement. Une attestation de retard fournie par la compagnie et non nominative n’était pas suffisante. Il fallait par exemple produire la carte d’embarquement ou le ticket d’enregistrement des bagages. Cette position faisait l’affaire des compagnies aériennes, puisqu’elle limitait leur responsabilité.

La charge de la preuve repose sur la compagnie aérienne

La CJUE s’est ensuite invitée au débat en décidant que le règlement européen « doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de 3 heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement […] ». Ainsi la charge de la preuve de la présence à l’embarquement du passager à l’heure prévue du vol ne repose pas, selon la CJUE, sur le passager mais sur la compagnie aérienne. Si cette dernière souhaite échapper à son obligation d’indemnisation, elle doit parvenir à prouver que le passager a finalement embarqué sur un autre vol ou qu’il ne s’est pas présenté à l’embarquement. La position de la CJUE est claire et précise. Et puisqu’elle s’impose aux juridictions nationales, il était attendu que la Cour de cassation revienne sur sa jurisprudence. C’est ce qu’elle vient de faire par cet arrêt du 21 octobre 2020. L’affaire qui était portée devant elle opposait la compagnie EasyJet à une passagère qui possédait une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbonne. Lors du retour, l’avion était arrivé à destination avec un retard de 4 h 17. Le tribunal d’instance avait refusé la demande d’indemnisation de la passagère car elle ne prouvait pas sa présence à l’enregistrement du vol. La décision est cassée et annulée par la Cour de cassation au visa nouveau qu’il incombait au tribunal d’instance « de vérifier si le transporteur aérien démontrait que M^me X n’avait pas été transportée sur le vol retardé en cause ». Elle renverse bien la charge de la preuve.

Bon à savoir : un vol subissant un retard important, c’est-à-dire de plus de 3 heures, donne droit à une indemnisation forfaitaire. Elle varie de 250 € à 600 € selon la distance du vol. Le passager dispose de 5 ans pour réclamer l’indemnisation à la compagnie aérienne.