Litige avec une compagnie aérienne Saisir un tribunal se complique

Litige avec une compagnie aérienne

Saisir un tribunal se complique

Publié le : 04/03/2017 

En cas de litige avec une compagnie aérienne (retard, annulation de vol), les passagers ne peuvent plus saisir le tribunal le plus proche de leur domicile. Explications.

 

Selon le code de la consommation (art. R. 631-3), le particulier confronté à un litige peut se tourner vers la juridiction du lieu où il a signé son contrat, souvent le domicile (achat du billet sur Internet) ou un endroit proche. Mais lorsque le consommateur assigne une compagnie aérienne à la suite, par exemple, d’un retard ou d’une annulation de vol, cette règle ne peut désormais plus jouer.

Saisie par Air France et Air Canada, la Cour de cassation considère en effet dans trois arrêts récents (1) que « les passagers français pourront soit saisir le tribunal du siège social de la compagnie, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol ». Pour la Cour, les contrats de transport, autres que ceux combinant voyage et hébergement, ne sont pas concernés par les règles de compétence du code de la consommation.

Voilà qui va quelque peu compliquer la vie des passagers. Même si des progrès notables ont été constatés, les compagnies traînent encore trop des pieds pour leur accorder les indemnisations réclamées alors même que celles-ci sont légitimes. Une situation qui explique le succès d’Indemnit’air mis en place par l’UFC-Que Choisir. Un service qui se charge de constituer et de porter le dossier de demande d’indemnité auprès de la compagnie pour le compte des passagers.

Avec cette nouvelle donne, de nombreux voyageurs hésiteront probablement à aller au contentieux en cas de désaccord persistant avec le transporteur aérien, le lieu de départ ou d’arrivée du vol pouvant être loin de chez lui. Par ailleurs, les compagnies étrangères ne disposent pas toujours d’une réelle représentation juridique en France, ce qui oblige le consommateur à devoir engager une action hors de nos frontières. Une procédure fastidieuse, au résultat incertain.

Notes

(1) Arrêts du 22/2/17, n° 16-11.509, 15-27.809 et 16-12.408.

Arnaud de Blauwe

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