L’absence d’autorisation de la mairie strictement sanctionnée

Autorisation obligatoire

Pour bien comprendre cette décision, il faut rappeler que l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation oblige désormais les personnes louant à titre touristique à obtenir une autorisation de la mairie. Ces locations sont en effet assimilées à un changement d'usage, qui nécessite une autorisation municipale. Rappelons d’ailleurs à ce titre que l’Union européenne a jugé que la réglementation française qui soumet à autorisation la location répétée d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est bien conforme au droit de l’Union.

Le locataire à la même enseigne que le propriétaire

Pour être dans les règles il faut, concrètement, s’assurer aujourd’hui de la réponse positive de la mairie. Dans l’affaire jugée ici par la Cour de cassation, c’est le locataire qui sous-louait à certaines périodes. Assigné en même temps que le propriétaire, il a fait valoir que la sous-location était autorisée par le bail. Selon lui, c’est donc au propriétaire qu’il incombe de recueillir l’autorisation requise. La Cour a rejeté cette défense et condamné le locataire à la même amende que le propriétaire. Elle estime en effet que le locataire doit s’assurer, avant toute sous-location touristique, que l’autorisation de changement d’usage existe bel et bien. « L’avenant au contrat de location selon lequel le bailleur lui aurait garanti la licéité de la location meublée de courtes durées ne peut l’exonérer de sa responsabilité », conclut en effet la Cour.

Amende encourue jusqu’à 50 000 € par local

Le montant de l’amende infligé au propriétaire peut être identique à celui du locataire. Et n’a rien d’anecdotique. L’article L. 651-2 prévoit en effet que « toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé ».