Rénovation énergétiqueTravaux défectueux, crédit annulé

C’est une décision encourageante pour les victimes de nombreuses malfaçons lors de rénovation ou de travaux d’économie d’énergie. Contrairement au tribunal judiciaire de Carpentras (84), qui avait rejeté la demande des plaignants en première instance, la cour d’appel de Nîmes (30) a donné satisfaction, le 22 mai dernier (1), aux clients d’une société d’installation de panneaux photovoltaïques. La juridiction a accepté d’annuler le prêt souscrit par les particuliers pour financer l’installation du dispositif, qui s’était révélé défaillant. L’établissement bancaire ayant accordé le prêt est, en l’espèce, Cofidis, filiale du Crédit mutuel.

Nombreuses malfaçons

L’arrêt est important car les malfaçons sont, hélas, monnaie courante lors d’opérations de rénovation énergétique. De nombreuses sociétés autoproclamées expertes de la rénovation énergétique ont en effet envahi le marché et se livrent à des démarchages agressifs. Ces dernières font notamment miroiter des avantages fiscaux liés à la rénovation énergétique, pour fourguer des équipements plus ou moins fiables, souvent mal posés. De nombreux consommateurs ayant souscrit un prêt sur recommandation du commercial se retrouvent ainsi avec d’importantes mensualités de remboursement, pour des installations de mauvaise qualité. Dans le cas examiné par la cour d’appel de Nîmes, les consommateurs ont commandé en 2021 un système photovoltaïque auprès de la société Ilios Confort 2, à la suite d’un démarchage à domicile. De nombreuses malfaçons ont ensuite été constatées par un expert. Les particuliers ont alors demandé en justice l’annulation du contrat de rénovation, ainsi que du prêt affecté à cette opération.

Application de l’article L. 312-55 du Code de la consommation

La cour d’appel de Nîmes a fait droit aux deux demandes des plaignants, en prononçant l’annulation des deux contrats. Elle a, en outre, refusé la demande de Cofidis de récupérer le capital versé aux clients. Une sanction particulièrement sévère. Mais c’est surtout l’argumentation sur laquelle s’est appuyée la cour d’appel qui est intéressante. Elle a posé clairement qu’une banque « qui s’associe à des prestataires de services ou de biens soumis au droit de la consommation » doit « vérifier la régularité du contrat de vente ». L’établissement financier commet donc une faute s’il accorde un crédit alors que le contrat de rénovation comporte des erreurs ou des irrégularités. En l’espèce, le juge a relevé en particulier que le contrat ne précise pas « certaines des caractéristiques des biens comme leurs dimensions ou leur poids, non plus que la possibilité de recourir à un médiateur, et ne comporte pas de bordereau de rétractation ». Sur le fond, il ne s’agit ni plus ni moins que de l’application de l’article L. 312-55 du Code de la consommation sur les prêts affectés. Cet article dispose que « le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même juridiquement résolu ou annulé ». Encore fallait-il que les tribunaux l’appliquent correctement… Ce que n’avait pas fait le tribunal de Carpentras, mais vient de rectifier la cour d’appel de Nîmes.