Anne-Sophie Stamane
Les changements pour 2022
Prescription de verres et lentilles par les orthoptistes, contraception gratuite jusqu’à 25 ans, crédit d’impôt instantané pour les foyers ayant recours aux aides à la personne, etc. : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit plusieurs mesures touchant à l’accès aux soins et à la vie quotidienne.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, discuté et voté chaque année entre l’automne et les fêtes, est l’occasion de faire le point sur les déficits. Covid oblige, il sera de près de 35 milliards d’euros encore, pour 2021. Mais il est aussi l’occasion de prévoir et financer de nouvelles mesures qui touchent à la vie quotidienne. Voici les principales.
Santé
Complémentaire santé solidaire (CSS)
Elle sera attribuée automatiquement aux allocataires du RSA, afin de leur épargner des démarches supplémentaires redondantes. Les bénéficiaires du minimum vieillesse recevront automatiquement les documents de souscription, sans avoir à les réclamer. L’objectif est de limiter le taux de non-recours à la CSS, encore trop élevé.
→ Lire notre décryptage de la complémentaire santé solidaire
Contraception
La gratuité, assortie du tiers payant, de la contraception, quelle qu’elle soit, est étendue jusqu’à 25 ans. Si elle est approuvée par les parlementaires, elle comprendra le remboursement d’une consultation annuelle, chez le médecin ou une sage-femme, les éventuelles analyses médicales, la délivrance du contraceptif à condition qu’il soit remboursable, et sa pose si nécessaire (implant, DIU, etc.).
Optique
Les orthoptistes, actuellement habilités à réaliser les examens de la réfraction (myopie, hypermétropie, etc.) mais pas à prescrire la correction, auraient enfin la possibilité de rédiger et signer l’ordonnance pour des verres ou des lentilles. L’objectif est de décharger les ophtalmologistes, dont les délais de rendez-vous sont trop longs.
Télésurveillance
Très utile pour le suivi à distance de maladies chroniques comme le diabète, l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance respiratoire, l’insuffisance rénale ou en cas de prothèse cardiaque, la télésurveillance à distance ferait désormais d’objet d’une tarification forfaitaire prise en charge par l’assurance maladie.
Vie quotidienne
Pensions alimentaires
Celles « nouvellement fixées » suite à un divorce prononcé devant la justice seraient automatiquement gérées par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Seul un refus des deux parents pourrait empêcher son intervention. Par la suite, les pensions fixées lors d’un divorce par consentement mutuel ou par décision simple du juge seraient également concernées. L’objectif est de lutter contre le paiement aléatoire, voire le non-paiement par l’ex-conjoint. Le défaut de paiement concerne un tiers des pensions.
Services à la personne
Nounou, assistante maternelle, aide ménagère, auxiliaire de vie, etc. : le crédit d’impôt et les aides versées aux particuliers qui ont recours à des services seraient perçus immédiatement, et non avec le décalage actuel, qui représente un coût important pour les familles.
→ Lire notre décryptage du crédit d’impôt immédiat concernant les emplois à domicile