Télésurveillance Une obligation de résultat

Télésurveillance

Une obligation de résultat

Publié le : 27/09/2016 

La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés.

 

Avec la télésurveillance, un système d’alarme est posé au domicile du client (capteurs, sirène, centrale). En parallèle, ce dernier souscrit un abonnement. L’installation est reliée à une station depuis laquelle des opérateurs traiteront les alarmes qui se déclenchent (vérification de leur bien-fondé, envoi d’un agent de sécurité ou des forces de l’ordre…).

Les responsables de sociétés de télésurveillance le reconnaissent eux-mêmes : leur système n’est pas une garantie absolue contre les intrusions. D’ailleurs, notre enquête de satisfaction sur le sujet publiée au printemps révélait que 10 % des particuliers équipés avaient été victimes d’un cambriolage ou d’une tentative. Mais lorsque cela se produit, les professionnels de la télésurveillance indiquent que seule une obligation de moyens pèse sur eux. En clair, à les entendre, leur responsabilité ne peut être retenue en aucune manière si un malfaiteur a visité (ou tenté de visiter) le logement.

La Cour de cassation vient cependant d’atténuer et de préciser cette position (arrêt de la 1re chambre civile du 6/7/2016, V.15-21-767). Elle rappelle que tout abonné à la télésurveillance est en droit d’attendre de l’installateur d’un système de télésurveillance qu’il fonctionne parfaitement. La haute juridiction considère ainsi que la société est soumise à une obligation de résultat pour la détection des intrusions, le déclenchement de l’alerte et la gestion de celle-ci (intervention d’un agent privé ou de la police). De fait, à la suite d’un vol ou d’une tentative, sa responsabilité pourra être engagée sans que le client ait à prouver une panne du système.

Pour se dédouaner, l’entreprise de télésurveillance devra donc apporter la preuve que le système a bien fonctionné ou que sa défaillance est due à une cause étrangère (faute de la victime, force majeure). Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle cependant que le système de télésurveillance n’est pas tenu d’éviter toute intrusion.

Si sa responsabilité est retenue, la société de télésurveillance n’a pas à indemniser le particulier du vol (il ne s’agit pas d’une assurance). L’indemnisation couvre la perte d’une chance d’avoir vu le vol empêché (ou limité), de même que le préjudice moral et le remplacement de l’alarme si elle n’a pas fonctionné.

L’enquête menée par « Que Choisir » auprès d’abonnés à la télésurveillance révélait que 94,7 % d’entre eux s’estimaient satisfaits du service rendu. Ce taux baissait néanmoins (entre 62 et 90 % selon la société) lorsque le foyer avait été victime d’un cambriolage.

Arnaud de Blauwe

adeblauwe@quechoisir.org