CETA Une balance risques / bénéfices déficitaire pour les consommateurs

CETA

Une balance risques / bénéfices déficitaire pour les consommateurs

Publié le : 21/09/2017 

Promesse du candidat Emmanuel Macron pendant sa campagne, la commission d’évaluation de l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé a rendu ses conclusions, loin de la complaisance habituelle et de la surenchère à laquelle on nous avait habitués quant aux vertus de ces accords commerciaux

 

Réclamée depuis toujours par l’UFC-Que Choisir, je ne peux que me féliciter de cette première évaluation d’impact indépendante sur les bénéfices /risques pour les citoyens consommateurs. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la balance penche du mauvais côté.

Premier constat, et non des moindres : non, les craintes exprimées par la société civile ne sont pas fantasmées ! Si les efforts se sont multipliés pour rassurer les citoyens (chapitres dédiés à l’environnement et au développement durable, instrument interprétatif rappelant le droit à réglementer des Etats membres ; clauses de non-abaissement des normes sanitaires et environnementales, coopération réglementaire sur une base volontaire, déclarations annexées à la signature de l’accord…), le rapport rappelle que ces dispositions n’ont bien souvent pas de portée juridique contraignante et surtout ne permettent pas d’écarter tout risque pour la réglementation sanitaire et environnementale européenne. Ce sentiment est clairement renforcé par « l’absence de citation explicite du « principe de précaution » dans le texte de l’accord - qui crée une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs. » La référence à l’accord SPS de l’OMC dont l’approche est fondée sur la démonstration du risque n’est pas faite pour nous rassurer. Ajoutez à cela une cour d’investissement qualifiée « d’inutile » par les experts qui soulignent que « rien ne permet de garantir que les futures dispositions environnementales / sanitaires ne seront pas attaquées devant cette juridiction » et vous comprendrez pourquoi l’UFC-Que Choisir s’est jointe à l’appel d’une cinquantaine d’autres organisations pour demander au gouvernement la suspension de l’entrée en vigueur de l’accord.

Si le constat est clair, les conséquences à en tirer ne semblent pourtant pas évidentes pour tout le monde. Malgré les risques identifiés et l’appel à la vigilance qui transparait clairement des recommandations des experts, le CETA entre bien provisoirement en vigueur aujourd’hui. Si l’appel n’a donc pas été entendu, j’exhorte le gouvernement à nous faire part rapidement des garde-fous qu’il entend mettre en place pour combler les failles de l’accord. Si j’ai entendu la volonté exprimée par les Secrétaires d’Etat Brune Poirson (transition écologique) et Jean-Baptiste Lemoyne (Europe et affaires étrangères) dans le cadre du comité de suivi national de la politique commerciale - dont je salue le maintien - de lancer un plan d’action sur le sujet, les premières mesures doivent rapidement être annoncées et assortir l’entrée en vigueur de l’accord de garanties réelles. Définitivement, l’accord CETA, vendu comme l’accord le plus ambitieux pour sa génération (comprenez, accord qui touche aux barrières réglementaires) est loin d’être à la hauteur des enjeux et ne peut en aucun cas servir de modèle à ses petits frères (dont plusieurs sont en cours de gestation). A l’heure de la concertation autour des Etats Généraux de l’Alimentation, la prise en compte de l’impact sanitaire et environnemental de la politique commerciale de la France et de l’Union européenne ne saurait être ignorée…

 

Alain Bazot

Président de l'UFC - Que Choisir