Contenus et services numériques  L’Europe au secours des consommateurs ?

Contenus et services numériques

L’Europe au secours des consommateurs ?

Publié le : 27/02/2019 

C’est une information qui est presque passée inaperçue, pourtant elle est de taille. Les législateurs européens se sont mis d’accord sur une législation dont l’objectif est de faire progresser les droits des consommateurs européens en cas de service numérique défectueux.
 

 

Il y a quelques mois je me réjouissais de la fin du géoblocage, vous savez ce procédé qui empêchait un consommateur européen d’effectuer un achat chez un professionnel d’un autre pays de l’UE. Un nouveau pas en faveur du consommateur devrait, peut-être, prochainement être franchi !

Fin janvier, les législateurs européens se sont mis d’accord sur un texte pour protéger les consommateurs dans le cadre de la fourniture de contenus et de services numériques (logiciels, jeux, musique en streaming, vidéo à la demande, applications). A l’heure où ces derniers sont de plus en plus plébiscités, il est indispensable qu’un cadre juridique s’applique au sein du marché unique. Grâce à cette nouvelle législation, le consommateur européen pourra prétendre à la garantie légale de conformité en cas de défaut comme c’est aujourd’hui le cas pour tout bien physique. Plusieurs avancées renforceront les droits du consommateur, parmi lesquels l’obligation pour les professionnels de fournir des mises à jour assurant le bon fonctionnement du service pendant toute la durée du contrat, et surtout le droit à la garantie légale non seulement pour les contenus et services achetés en euros sonnants et trébuchants mais également ceux fournis en échange de données personnelles.

Pour tout défaut, le consommateur aura ainsi droit à la remise en conformité du contenu ou service numérique par le professionnel (voire réduction du prix ou remboursement si cette remise en conformité était impossible) sans rien avoir à prouver pendant la première année suivant l’achat. C’est moins qu’en droit français où le renversement de la charge de la preuve en cas de défaut de conformité pour les biens physiques est actuellement à 2 ans… Mais sur ce dernier point la bonne nouvelle vient d’une proposition jumelle. Effectivement, la directive sur les ventes de biens matériels/des « biens tangibles », révisée en même temps, prévoit au choix pour les Etats membres 1 an ou 2 ans de renversement de la charge de la preuve. Cela signifie que la France peut maintenir sa législation plus protectrice, notamment grâce à l’action de l’UFC-Que Choisir ! Les objets connectés (comme les smartphones) tomberaient alors sous ce régime plus protecteur.

Je me réjouis de cet accord qui doit encore faire l’objet d’une adoption officielle par les institutions européennes avant son entrée en vigueur prochaine. A quelques mois des élections européennes, je ne peux que les encourager à poursuivre sur cette voie pour que l’Europe des consommateurs se construise résolument ! Je vous invite d’ailleurs, avant les échéances électorales de mai prochain, à faire part de vos attentes et préoccupations pour construire ensemble l’Europe des Consommateurs de demain.

 

Alain Bazot

Président de l'UFC - Que Choisir