Les services numériques bientôt garantis

Bonne nouvelle pour les consommateurs. Actée à l’échelle européenne début 2019(1), l’extension de la garantie légale de conformité aux contenus et aux services numériques intègre enfin le droit français. Jusqu’à présent, cette garantie s’appliquait aux biens physiques (neufs ou d’occasion) et aux contrats de vente. À partir du 1^er janvier 2022, les applications mobiles, les services de streaming audio (Deezer, Spotify) et vidéo (Netflix, OCS, etc.) ainsi que les services de VOD (vidéo à la demande) seront également couverts. Les jeux d’argent et de hasard comme les services financiers et documents administratifs sont exclus de ces nouvelles dispositions. En revanche, elles s’appliqueront aux contenus et services fournis en échange de données personnelles. Reste à déterminer le cadre de ces mesures (les données personnelles captées par Facebook sont-elles concernées ?), et à savoir comment, dans la pratique, on pourra prouver qu’un « défaut de service numérique » (un téléchargement qui « plante ») est dû au fournisseur dudit service et non pas à une panne de réseau Internet…

Délai de 30 jours

Concrètement, la garantie sera néanmoins de 2 ans lorsqu’il s’agit d’une transaction ponctuelle (achat d’un film sur une plateforme, téléchargement d’un fichier), et sa durée sera identique à celle de l’abonnement dans le cas d’un service continu (type abonnement à un service de streaming). En cas de défaut quelconque, les consommateurs pourront donc prétendre à la mise en conformité dans un délai de 30 jours, gratuitement. Et, à défaut, ils devront obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier leur contrat.

Cette modernisation de cadre juridique prévoit aussi la garantie des logiciels internes de nos appareils et de tout autre bien « comportant des éléments numériques ». Sont ici concernés les smartphones, les bracelets connectés, les montres connectées, les fours connectés… Bref, tous les objets connectés et autres appareils dont les fonctionnalités requièrent une dimension logicielle. Le fabricant devra informer le vendeur de la durée pendant laquelle il s’engage à fournir des mises à jour, charge au vendeur d’informer à son tour le consommateur.

(1) Deux directives ont été publiées quelques mois plus tard (directive UE 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et directive UE 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens). Ce sont ces directives qui sont aujourd’hui transposées en droit français.