Une annulation bien indigeste !

En effet, la plus haute juridiction administrative estime « qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés». Elle se base sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui conclut que les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : l’attente des consommateurs et un lien avéré entre l’origine/la provenance et les propriétés du produit. Le Conseil d’Etat a souligné dans sa décision que le dossier du Ministère de l’agriculture ne démontrait pas suffisamment ce lien.

S’il en était encore besoin, cette décision souligne qu’en matière d’information des consommateurs les pouvoirs publics doivent clairement renforcer le cadre. L’Union européenne d’abord… Car oui comment admettre que la seule latitude laissée par Bruxelles aux Etats membres pour avancer sur l’information sur l’origine d’un produit soit le lien entre origine et propriété du produit ? En effet, dans le scandale des lasagnes au cheval, la question n’était pas le lien entre origine et propriété mais bel et bien la transparence pour renforcer la traçabilité et mieux contrôler les innombrables et bien complexes filières d’approvisionnement des industriels. Surtout, à l’heure où les consommateurs sont de plus en plus attachés à l’impact de leur consommation sur l’environnement, l’information sur l’origine leur permet de faire des choix éclairés et d’éviter d’opter pour des produits dont l’ingrédient principal vient de trop loin ! Il est temps que l’Europe revoie le cadre de l’information sur l’origine. La stratégie de la ferme à la fourchette présentée l’an dernier le prévoyait !

Mais les pouvoirs publics français ne sont pas en reste. En effet, s’ils sont allés plus loin que le cadre européen en prévoyait l’expérimentation de l’affichage de l’origine de la viande et du lait dans les produits transformés, force est de constater, au vu de la décision du Conseil d’Etat, que le dossier n’a pas été suffisamment musclé pour passer les fourches caudines européennes. Bien silencieux depuis la décision, j’espère quand même que le Ministère de l’Agriculture entend revoir la copie et adopter une nouvelle mesure réglementaire sur la base, cette fois, d’un dossier plus étayé que le précédent. En résumé, suite à la décision juridique, il faut des réponses politiques !