Conditions générales de souscription d’une adhésion

Devenir adhérent de l’association

L’association UFC-Que Choisir, association agréée en qualité d’organisation de consommateurs en application des articles L. 411-1 et suivants du Code de la consommation, vous donne la possibilité d’adhérer à l’une de ses associations locales affiliées par le biais de son site Internet www.quechoisir.org.

Les présentes conditions générales ont pour objet de détailler le processus de souscription d’une adhésion proposée aux consommateurs tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

Adhérer à une association, c’est défendre une cause qui vous tient à cœur, c’est être accueilli(e) et soutenu(e) par une équipe de bénévoles, bénéficier de leur expertise et participer à la défense de la cause consumériste.

L’adhésion donne lieu au paiement d’une cotisation qui correspond à une somme d’argent permettant de contribuer au fonctionnement de l’association. Cette cotisation n’est pas la contrepartie d’un service que pourrait rendre l’une des associations locales affiliées à l’UFC-Que Choisir à ses adhérents.

 

Souscrire une adhésion

Les consommateurs ont la possibilité de souscrire une adhésion à l’une des associations locales affiliées à l’UFC-Que Choisir.

À cette fin, différents types d’adhésions peuvent être souscrits par le biais du site Internet www.quechoisir.org.

A. L’adhésion Sympathisant

Cette adhésion permet :

  • D’être tenu(e) informé(e) et de soutenir les combats de l’UFC-Que Choisir pour une consommation plus juste, sobre et responsable.
  • De contribuer au changement en participant à la construction des positions et actions, tant locales que nationales, de l’UFC-Que Choisir.
  • De faire bloc pour influencer les décideurs publics, faire pression sur les professionnels.

L’adhésion Sympathisant, d’une durée d’un an, représente l’adhésion au projet associatif, à la cause défendue par l’UFC-Que Choisir.

En cas de litige avec un professionnel, une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement vous sera demandée : 15 euros pour le traitement d’un litige en ligne, et 5, 15 ou 30 euros en présentiel, selon l’association locale de rattachement.

B. L’adhésion Classique

Cette adhésion permet :

  • D’être tenu(e) informé(e) et de soutenir les combats de l’UFC-Que Choisir pour une consommation plus juste, sobre et responsable.
  • De contribuer au changement en participant à la construction des positions et actions, tant locales que nationales, de l’UFC-Que Choisir.
  • De faire bloc pour influencer les décideurs publics, faire pression sur les professionnels.

C’est, en plus, bénéficier pendant un an des conseils et de l’aide d’une association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir en cas de litige avec un professionnel.

a. Association auprès de laquelle vous adhérez

Votre adhésion sera faite auprès de l’association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir la plus proche de l’adresse renseignée lors du processus d’adhésion.

b. Ce que vous pouvez en attendre

Cette adhésion, d’une durée de 12 mois, vous permet de bénéficier d’une aide de l’association locale dans la résolution amiable de vos litiges avec des professionnels et de participer à toutes les activités déployées par celle-ci comme les enquêtes ou l’animation d’interventions extérieures.

c. Ce que l’association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir ne peut pas faire

L’association locale UFC-Que Choisir auprès de laquelle vous adhérez, ne peut :

  • Missionner un expert, un auxiliaire de justice comme un avocat ou un huissier.
  • Vous assister ou vous représenter devant une Juridiction ou tout organe ayant compétence pour trancher votre litige.
  • Intervenir dans des matières ne relevant pas de notre objet statutaire comme le droit de la famille, le droit du travail, le droit fiscal.

 

C. Processus de souscription de votre adhésion

Le processus de souscription va dépendre de l’adhésion sélectionnée.

Adhésion Sympathisant

Une fois l’adhésion Sympathisant sélectionnée et placée dans votre panier, vous serez amené(e) à créer un « compte UFC-Que Choisir » en renseignant une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe. Vous compléterez ces informations par vos nom et prénom, code postal et adresse.

Il vous suffira de vérifier le récapitulatif de votre commande mentionnant le montant de la cotisation d’adhésion, et d’attester la prise de connaissance des présentes conditions générales de souscription d’une adhésion.

Vous devrez alors sélectionner le mode de paiement que vous souhaitez utiliser.
Après validation de votre part, vous recevrez une confirmation de votre démarche par message électronique adressé à l’adresse e-mail renseignée préalablement.

En cas de paiement par carte bancaire, votre adhésion prend effet immédiatement après la validation de votre paiement.

En cas de paiement par chèque, votre adhésion prendra effet à la réception de votre paiement par l’association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir dont les coordonnées apparaissent dans la confirmation de votre démarche.

Adhésion Classique

Une fois l’adhésion Classique sélectionnée, vous serez amené(e) à choisir l’association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous.

En fonction de votre choix, il vous sera présenté l’association, son adresse ainsi que ses permanences.

Votre adhésion sera placée dans votre panier, vous devrez alors créer un « compte UFC-Que Choisir » en renseignant une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe. Vous compléterez ces informations par vos nom et prénom, code postal et adresse.

Il vous suffira de vérifier le récapitulatif de votre commande mentionnant le montant de la cotisation d’adhésion, et d’attester la prise de connaissance des présentes conditions générales de souscription d’une adhésion.

Vous devrez alors sélectionner le mode de paiement que vous souhaitez utiliser.

Après validation de votre part, vous recevrez une confirmation de votre démarche par message électronique adressé à l’adresse e-mail renseignée préalablement.

En cas de paiement par carte bancaire, votre adhésion prend effet immédiatement après la validation de votre paiement pour une durée de 12 mois.

En cas de paiement par chèque, votre adhésion prendra effet à la réception de votre paiement par l’association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir que vous avez sélectionnée, pour une durée de 12 mois.

Droit de rétractation

Lors de l’adhésion à l’une des associations locales affiliées à l’UFC-Que Choisir, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétraction.

Le versement d’une cotisation n’est pas assimilé au paiement du prix d’une prestation de service. Cette somme permet uniquement de contribuer aux frais de fonctionnement de l’association.

Obligations de l’UFC-Que Choisir et de l’adhérent

Obligations de l’UFC-Que Choisir

Dans le cadre du service de souscription d’une adhésion auprès de l’une de ses associations locales affiliées, l’UFC-Que Choisir s’engage à :

  • Mettre à la disposition des consommateurs, sur son site Internet www.quechoisir.org, un processus fonctionnel permettant la souscription d’une adhésion.
  • Transmettre toutes les données nominatives renseignées par le consommateur lors du processus de souscription (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) à l’association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir la plus proche de l’adhérent afin de permettre à cette dernière d’inviter l’adhérent à la vie de l’association locale.

Obligations de l’Adhérent

Lors du processus de souscription, l’adhérent s’engage à :

  • Transmettre des informations exactes, complètes et non mensongères.
  • Procéder au paiement de la cotisation dont le montant dépend de l’adhésion souscrite.
  • Prendre connaissance des présentes conditions avant de valider toute demande d’adhésion.

Responsabilité de l’UFC-Que Choisir

La responsabilité de l'UFC-Que Choisir ne pourra être engagée qu'à la condition qu'elle ait manqué à l'une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l'Adhérent.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou les tribunaux français.

Vos données personnelles

L’UFC-Que Choisir met tout en œuvre afin d’assurer la sécurité de vos données personnelles et de les protéger contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, et l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

La politique de confidentialité mise en place par l’UFC-QUE CHOISIR est accessible avec le lien suivant : http://www.quechoisir.org/dcp

Les dispositions figurant ci-dessous ont pour objet de préciser les traitements de données personnelles dans le cadre de la souscription d’une adhésion à l’une des associations locales affiliées à l’UFC-Que Choisir. Plus précisément, il s’agit du traitement n° 5 détaillé à l’article 5 de la Politique de confidentialité (accessible avec le lien suivant : http://www.quechoisir.org/dcp).

L’UFC-Que Choisir traite des informations et données personnelles appelées données nominatives (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) concernant l’adhérent. Ces informations sont collectées dans le seul but d’assurer la bonne exécution de la prestation, c’est-à-dire la souscription de l’adhésion. Les formulaires de collecte informent clairement du caractère facultatif ou obligatoire des réponses.

Ces informations sont transmises à l’association locale affiliée à l’UFC-Que Choisir auprès de laquelle l’adhésion est réalisée. Elles peuvent, dans ce cadre, être également transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution de ce service.

Ces informations et données sont enfin conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à l’UFC-Que Choisir d’améliorer et de personnaliser les contenus et services proposés, ainsi que les informations adressées.

L’adhérent(e) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. L’adhérent(e) peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le/la concernant.

 

Pour toute demande relative aux présentes ou pour exercer leurs droits, les adhérents sont invités à prendre contact avec le délégué à la protection des données (DPO) de l’UFC-Que Choisir, selon les modalités suivantes :

  • par formulaire électronique accessible par le lien suivant : https://www.quechoisir.org/dpo
  • par courrier postal : UFC-QUE CHOISIR, à l’attention du DPO, 233 boulevard Voltaire, 7555 PARIS CEDEX 11

Il suffit d’indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique.

Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’adhérent et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Il est possible d'introduire une réclamation auprès de la Cnil si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés :

  • Soit en écrivant à l’adresse postale ci-dessous :
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
    3 Place de Fontenoy - TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07  
  • Soit en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments composant le site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concepts, illustrations et images sont la propriété exclusive de l'UFC-Que Choisir et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de l'UFC-Que Choisir. En savoir plus sur la propriété intellectuelle : http://www.quechoisir.org/que-choisir-site-internet/ufc-que-choisir-que-choisir-en-ligne-utilisation-et-protection-des-contenus.

Considérations techniques

Navigateurs et interopérabilité du contenu numérique

Le site peut être consulté sur les dernières versions des principaux navigateurs pour ordinateurs.
En revanche, l'UFC-Que Choisir ne peut s'engager sur le fait que le site soit consultable sur les supports tels que les smartphones, les tablettes, les télévisions connectées, les box des opérateurs, les boîtiers spécialisés, les consoles de jeux, etc. Plus d'informations sur les équipements et navigateurs compatibles : http://www.quechoisir.org/que-choisir-site-internet/ufc-que-choisir-que-choisir-en-ligne-compatibilites-et-navigateurs

Verrous numériques

Le contenu numérique proposé dans l'abonnement ne dispose d'aucun verrou numérique susceptible d'empêcher sa consultation sur certains supports.

Accès multi-matériels et multi-IP

Le client peut consulter le site depuis plusieurs matériels et adresses IP différents sans risque de blocage. Néanmoins, il est rappelé qu'il s'agit d'un accès personnel et que les identifiants ne doivent être ni prêtés ni cédés. Le manquement à cette règle peut entraîner la résiliation ou l'annulation de l'abonnement, voire des poursuites de la part de l'UFC-Que Choisir.

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Nous contacter

Vous pouvez nous contacter :

  • Par courrier : UFC-Que Choisir, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social 233 boulevard Voltaire, 75555 Paris Cedex 11.
  • Par téléphone au 01 43 48 55 48
  • En utilisant l’un de nos formulaires accessibles sur le site www.quechoisir.org ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.quechoisir.org/nous-contacter-n42652/

 

Dernière mise à jour : Février 2021