Décès6 questions sur la restitution des aides sociales

Qui doit rembourser les aides publiques ?

Les héritiers et les légataires universels ou à titre universel, c’est-à-dire ceux qui ont droit à la totalité de la succession ou à une partie des biens du défunt, peuvent être sollicités. Les aides sociales, attribuées à une seule personne, ne font pas partie de son patrimoine. Si elle décède, les bénéficiaires d’une donation ou d’un legs particulier sont aussi susceptibles de rembourser les sommes avancées. Une règle rassurante : personne n’est redevable au-delà de ce qu’il a reçu. Il est donc inutile de renoncer à un héritage pour cette raison.

Quelles prestations sont concernées ?

Les principales sont l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), uniquement si l’actif successoral (patrimoine sans les dettes) est au moins égal à 107 616 € en 2025 ; l’aide sociale à l’hébergement (ASH), octroyée pour couvrir les frais en établissement ou en accueil familial ; les aides sociales à domicile (aide ménagère, portage de repas), mais seulement pour la part supérieure à 760 € et si le patrimoine net successoral du défunt dépasse les 46 000 €.

Bon à savoir Pour un décès survenu en 2024, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est récupérable au-delà de