Une profession mal aimée et méconnue

Huissiers

Une profession mal aimée et méconnue

Publié le : 23/03/2017 

Pour le grand public, les missions et les modalités de ­rémunération des huissiers demeurent assez floues. Explications.

 

Quelles sont les fonctions de l’huissier ?

S’il y a procès, l’huissier remet les assignations et procède également à la signification des actes judiciaires. Pour l’exercice d’un droit, sur présentation d’un titre exécutoire (par exemple, un jugement), l’huissier réalise des saisies ou des expulsions. Il peut solliciter des administrations ou la justice (procureur), afin d’obtenir divers renseignements (domicile, comptes bancaires…). Dans certaines circonstances (par exemple, expulsions), il peut réclamer le renfort des forces de l’ordre.

Dans le cadre d’une démarche non judiciaire, l’huissier établit des constats et procès-verbaux (malfaçons, nuisances de voisinage…), atteste (par exemple, captures d’écrans Internet), effectue des ventes aux enchères de biens mobiliers… Certaines de ces prérogatives sont ouvertes à la concurrence d’autres professions juridiques. De manière plus générale, l’huissier de justice peut conseiller des personnes dans la rédaction d’actes juridiques, mettre en demeure une partie, apposer des scellés dans l’attente de l’inventaire des biens d’un défunt.

 

Comment l’huissier est-il rémunéré ?

Les règles de sa rémunération sont notamment encadrées par un décret du 12 décembre 1996, réactualisé en février 2016.

Les émoluments

Ils correspondent à la rémunération des actes dits d’information prévus par la loi et des actes d’exécution. Ils se calculent par l’addition de : 
u droits fixes codifiés (tarif réglementé) qui s’appliquent, par exemple, aux états des lieux locatifs (128,70 € HT pour un logement d’une superficie de 50 à 150 m2), aux assignations (18,23 € HT), aux significations de jugement (25,74 €) ;

  • droits proportionnels ou de recouvrement si l’intervention est motivée par une dette (de 4,29 € à 550 € HT au maximum) ;
  • droits d’engagement des poursuites. Ils sont perçus à l’occasion du premier acte d’une procédure de recouvrement de dette (droit proportionnel qui varie de 4,29 € à 268,13 € HT) ;
  • frais de gestion du dossier (33 € HT maximum, pour une même affaire).

Les honoraires

Ils rémunèrent l’huissier pour ses conseils, les constats (non locatifs)… Ces honoraires sont fixés librement. Le demandeur doit être informé de leur montant avant toute action de l’huissier.

Les débours

Ils couvrent les frais annexes que l’officier public avance (par exemple, indemnisation d’un témoin, frais d’affranchissement ou fiscaux…). La TVA (20 %) et une taxe forfaitaire de 14,89 € entrent dans la catégorie des débours.

Les frais de déplacement

Ils sont forfaitaires (7,67 € HT) et appliqués à chaque signification d’acte.

Les actes par voie électronique 

Ils sont rémunérés 8,80 € HT « l’unité ».

 

Qui paie l’huissier ?

Les frais d’exécution forcée (par exemple, à la suite d’un jugement) sont en principe à la charge du débiteur. Quand l’huissier doit recouvrer des sommes sans titre, c’est au créancier de payer. Dans toutes les situations, des provisions peuvent être réclamées au demandeur. Quand ils sont à la charge du créancier, les frais dus à l’huissier peuvent être déduits des sommes récupérées auprès du débiteur. Le créancier sera par ailleurs tenu d’acquitter la facture présentée par l’officier public si le débiteur, qui devait en principe la payer, est insolvable. Les contestations sur les frais réclamés et liés à un acte exécutoire doivent être portées devant le greffier en chef du tribunal qui l’a émis. Dans les autres situations, c’est le tribunal de grande instance (litige de plus de 10 000 €) ou d’instance (moins de 10 000 €) qui est compétent.

Petites créances

Une procédure simplifiée

L’article 1244-4 du code civil (loi du 6/8/15 et décret du 9/3/16) introduit dans notre droit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 4 000 €) sans titre exécutoire préalable. L’huissier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure. S’il est d’accord, il délivre sans autre formalité un titre exécutoire. Et c’est un autre huissier qui devra le présenter au débiteur. Les frais occasionnés par cette procédure (tarifs réglementés donnant droit à des émoluments) sont à la charge exclusive du créancier. « La mesure, plutôt une bonne idée, vise à désengorger les tribunaux. Mais on n’a pas encore atteint le rythme de croisière dans sa mise en œuvre », concède Pascal Thuet, de la Chambre nationale des huissiers.

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